Catégorie : Économie, Finances; Euro

  • Impôt sur les sociétés : vers une assiette commune consolidée

    Impôt sur les sociétés : vers une assiette commune consolidée

    La proposition du Parlement

    Depuis longtemps, je suis convaincue que l’absence de rapprochement fiscal, au sein du marché unique, constitue l’une des erreurs majeures de l’UE.

    Si des conditions plus favorables sont offertes au capital, des distorsions sont créées entre taxation du capital, mobile, et taxation du travail, captif.

    Certains pays de l’UE se sont fait une spécialité d’attirer des entreprises dans des conditions plus favorables. Or, par ce biais, ces entreprises accèdent à l’ensemble du marché unique ; elles ne s’installent pas dans un pays de l’UE seulement pour accéder aux clients qui se trouvent dans celui-ci.

    En outre, dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, il n’est pas loyal de priver des Etats de ressources au moment même où on leur demande de réduire leur déficit et leur dette. Une harmonisation de l’impôt sur les sociétés rejoint largement les objectifs du 6 pack, texte dont j’ai été rapporteur, et ceux du fiscal compact (Cf. : voir mon article intitulé “Union économique renforcée”). Tous deux exigent des Etats membres, notamment ceux de la zone euro, qu’ils respectent une stricte discipline budgétaire, ce qui suppose d’assurer à la fois la maîtrise des dépenses et des rentrées fiscales équitablement réparties. Puisqu’il est particulièrement vital que les pays de la zone euro remplissent leurs engagements budgétaires pour garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Common Consolidated Corporate Taxe Base en anglais) s’impose.

    Malheureusement, en la matière, le PE a peu de pouvoirs : il n’est pas associé via la procédure législative ordinaire (codécision) qui lui permet de peser sur la décision finale ; et les décisions au Conseil se prennent à l’unanimité.

    La Commission ayant proposé un texte qui prévoit un choix volontaire, par les entreprises, de cette assiette ; le rapporteur, Marianne Thyssen (PPE, Belgique), les autres shadows rapporteurs (ou rapporteurs fictifs) et moi-même avons préparé un compromis qui part de la proposition de la Commission mais va plus loin. J’ai notamment proposé aux collègues qui ont été d’accord, de prévoir une extension par étapes de ce que la Commission a elle-même imaginé : passage d’un mode volontaire à un mode obligatoire et recours, si nécessaire, à une coopération renforcée de la zone euro.

    Concrètement, de quoi s’agit-il ?

    L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est un ensemble unique de règles de détermination du résultat imposable, appliqué aux sociétés exerçant leur activité dans plusieurs pays de l’UE. En d’autres termes, une société ou un groupe de sociétés éligible pourrait se conformer à un seul régime au sein de l’Union pour calculer son résultat imposable, plutôt qu’aux différents régimes propres à chacun des Etats membres dans lesquels l’activité est exercée. UIn régime unique permettrait ainsi de réduire les inefficacités et les distorsions telles que la surimposition, la double imposition, les lourdes charges administratives et fiscales, des coûts de conformité élevés auxquels font actuellement face les entreprises étant donné l’interaction de vingt-sept régimes différents.

    Quelles sont les étapes de cette feuille de route ?

    Au moins deux ans après l’adoption de la directive, toutes les entreprises européennes (au sens de la ‘Societas Europaea’ qui porte statut de l’entreprise européenne) et “les coopératives européennes” devraient souscrire à l’ACCIS tandis que la Commission devrait fournir un cadre afin de permettre à toutes les PME actives sur une base transfrontalière d’y souscrire. Après cinq ans, la directive s’appliquera à toutes les grandes entreprises.

    Cinq ans après la mise en œuvre de la directive, la Commission devrait évaluer les résultats et présenter un bilan dans un rapport au Conseil et au Parlement et, si nécessaire, proposer une révision de la directive avant 2020.

    En cas d’opposition du Conseil des ministres, un État membre pourrait lancer une coopération renforcée dans la zone euro avec les pays les plus disposés.

    En définitive, l’objectif de l’ACCIS est de s’attaquer à certains obstacles fiscaux majeurs à la croissance dans le marché unique, en améliorant la simplicité et l’efficacité des systèmes d’imposition des entreprises dans l’UE. Les Etats-membres ont donc tout intérêt à l’adopter.

  • Union bancaire : il faut dépasser les clivages nationaux !

    Union bancaire : il faut dépasser les clivages nationaux !

    Un article de Sylvie Goulard du 7 février 2014 paru dans les Echosqui fait le point sur les enjeux de « l’Union bancaire », et notamment des négociations sur le texte relatif à la création d’une autorité et d’un fonds uniques pour la faillite ordonnée des banques de la zone euro. (banking resolution).

    Qu’est-ce que « l’union bancaire » ? L’expression peut induire en erreur. Ce n’est pas un « mariage pour tous » des banques mais un ensemble de mesures visant à renforcer le secteur bancaire européen, indispensable au financement de l’économie afin qu’à l’avenir, le contribuable ne soit plus amené à le renflouer.

    La première étape a consisté à confier la surveillance des principales banques de la zone euro à la BCE. La seconde étape, en cours, est de mettre en place des règles et un fonds communs permettant, le cas échéant, d’organiser la faillite ordonnée des établissements bancaires (« resolution » en anglais). Pour plusieurs raisons, tenant à la fois à la démocratie et à l’efficacité, la pleinière du Parlement européen a massivement confirmé hier la position de la commission parlementaire compétente. Parce qu’elles contribuent au marché intérieur des services financiers, ces mesures relèvent de la procédure législative ordinaire. Celle-ci donne au Parlement européen et aux ministres des Finances, placés sur un pied d’égalité, la mission de décider ensemble sur la base d’une proposition préparée par la Commission européenne. Pleins de la candeur qui les caractérise, les ministres ont encore tenté de plaider que, vu les difficultés à adopter un accord entre eux, les députés ne devraient plus toucher leurs arrangements. Sauf à considérer que la démocratie n’est qu’une complication inutile et qu’un Parlement entier pourrait être payé à ne rien faire, il n’en est évidemment pas question.

    Ce serait d’autant moins responsable que la position adoptée par le Conseil des ministres en décembre constitue un recul par rapport à la proposition initiale de la Commission et à celle votée par le Parlement :

    • le processus de décision d’une faillite ordonnée est si complexe qu’il risque de ne pas permettre une décision rapide (or la fermeture éventuelle d’une banque doit pouvoir être faite en un week-end) ;
    • l’intervention potentielle des ministres nationaux fait craindre la tentation d’un sauvetage sur fonds public (après avoir chassé le « bail out » par la porte, cela reviendrait à le laisser entrer par la fenêtre…) ;
    • enfin, loin de prévoir un fonds unique, les ministres ont organisé un compartimentage aboutissant à ce que, pendant une dizaine d’années, la solidarité reste avant tout nationale.

    Les députés européens ont le souci de la crédibilité de la zone euro. Si le cas d’une banque défaillante ne pouvait être réglé rapidement, la stabilité et le sérieux du secteur bancaire européen seraient amoindris. De même, si les fonds étaient insuffisants ou excessivement cloisonnés. Les députés sont préoccupés par le risque de précédent : les ministres ont en effet ajouté au texte de la Commission une innovation lourde de conséquences. Contre l’avis des trois équipes juridiques du Conseil, du Parlement et de la Commission, ils entendent fixer les modalités de fonctionnement du fonds dans un accord intergouvernemental conclu en marge des traités européens. Les négociations ont déjà commencé.

    Que deviendrait l’ordre juridique européen si des pans entiers de compétences du Parlement élu au suffrage universel direct pouvaient être supprimés, par peur d’une seule Cour constitutionnelle nationale, en l’occurrence celle de Karlsruhe ? Le Conseil refuse de revenir en arrière sur ce point. A supposer que l’analyse allemande soit fondée, toute exception à un principe général doit être interprétée strictement. Le risque de recours juridictionnel des créanciers d’une banque démantelée selon cette procédure ne doit pas être tenu pour moindre que celui d’un recours devant la Cour fédérale allemande. Les députés sont enfin inquiets des cloisonnements du fonds : cette approche revient à créer une discrimination entre les banques, celles des pays les mieux dotés se trouvant durablement mieux protégées que celles de pays plus démunis, indépendamment de la qualité de leur gestion. Le président de la BCE Mario Draghi, a appelé à créer un fonds qui ne soit pas seulement unique sur le papier.

    Les députés sont prêts à négocier avec les ministres mais n’accepteront pas un accord mal ficelé. La balle est dans le camp du Conseil, dans le respect des traités.

    Sylvie Goulard

  • Débat en plénière

    Débat en plénière

    Union bancaire, étape 2 – faillite ordonnée des banques de la zone euro. Prochaine étape : débat en plénière

    4 février 2014 : Communiqué de presse ADLE : « Union bancaire: la proposition du Conseil n’est ni crédible, ni démocratique »
    Le groupe ADLE prône une approche communautaire pour la faillite ordonnée des banques de la zone euro, et n’accepte pas la proposition intergouvernemental du Conseil.

    Union bancaire: la proposition du Conseil n’est ni crédible, ni démocratique

    L’adoption d’un mécanisme de résolution bancaire européen et la création d’un fonds de résolution constituent une étape importante pour la stabilité du secteur bancaire et de la zone euro dans son ensemble. Dans le cadre du marché unique des services financiers, il s’agit d’une question de codécision entre le Parlement européens et le Conseil des ministres des finances.

    Les démocrates et les libéraux estiment que la proposition parlementaire est meilleure que celle du Conseil, à la fois en termes de rapidité et de fonctionnalité ainsi qu’en termes de garantie du respect des règles démocratiques du traité.

    Guy Verhofstadt, président de l’ADLE, a déclaré : “Il faut un processus de prise de décision plus rapide et plus simple dans le cas de la fermeture d’une banque en difficulté. Avec les marchés financiers, la vitesse est primordiale. La proposition du Conseil ECOFIN est trop complexe et irréalisable sur l’espace d’un week-end. Ce n’est qu’en confiant les commandes à la Commission que nous pouvons garantir un système rapide et crédible”.

    En ce qui concerne le Fonds, le président Guy Verhofstadt a poursuivi : “La proposition de l’ECOFIN ne traite pas de façon appropriée l’un des principaux objectifs d’une union bancaire, notamment la protection de l’argent des contribuables C’est pourquoi il faut une fusion anticipée des compartiments nationaux du Fonds, lequel doit être abondé par des cotisations plus élevées de la part des banques, en fonction de leur profil de risque, comme le propose le Parlement”.

    Par ailleurs, Sylvie Goulard (MoDem, France), porte-parole de l’ADLE sur le dossier a ajouté : “La première étape de l’union bancaire a consisté à créer un superviseur unique pour la zone euro, sous l’égide de la BCE. Il semble dès lors logique que si une banque doit être fermée, la décision soit prise au niveau européen, en mettant l’intérêt européen au premier plan. Il faut également un fonds unique et garantir la solidité juridique de l’ensemble du système de résolution. En optant pour un accord intergouvernemental, au lieu de s’appuyer sur le cadre juridique du traité et respecter ainsi les droits des deux branches du pouvoir législatif, comme proposé à l’origine, le Conseil remet en cause non seulement la démocratie mais il crée également une incertitude juridique.”

    Le Parlement européen, réuni cette semaine en session plénière à Strasbourg, votera sa position jeudi, soit en approuvant un mandat pour ses négociateurs de conclure rapidement un accord avec le Conseil, si ce dernier montre suffisamment de bonne volonté, soit d’adopter sa propre position en première lecture en renvoyant la procédure législative au prochain Parlement.

    Banking union: Council’s proposal is neither credible nor democratic

    The adoption of a European Resolution Mechanism and the creation of a resolution Fund is an important step for the stability of the banking sector and the euro area as a whole. As part of the single market for financial services, it is a matter of co-decision between Parliament and Ministers of finance.

    Liberals and Democrats believe that the proposal agreed by the European Parliament is better than the one of EU Ministers of Finance both in terms of speed and practicality as well as ensuring that the democratic rules of the Treaty are respected.

    ALDE Group President Guy Verhofstadt says: “We need a faster and simpler decision-making process for considering the closure of a troubled bank. In the financial markets, speed is of the essence. The proposal of the ECOFIN is over-complex and unworkable over the space of a weekend. Only with the Commission in the driving seat, can we ensure a swift and credible system”.

    As far as the Fund is concerned, President Verhofstadt continues: “The ECOFIN proposal does not properly address one of the major objectives of having a Banking Union, notably to protect taxpayer’s money. That’s why we need an earlier merging of the national funds and to start with higher contributions from banks to the fund, in relation to their risk profile, as the Parliament proposes”.

    Moreover, ALDE spokesperson on the dossier Sylvie Goulard (Modem, France): “The first step of the banking union consisted in creating a single supervisor for the euro area, under the auspices of the ECB. If a bank must be resolved, the decision should be taken at the European level too, putting the European interest first. We also need a single fund and to ensure the legal soundness of the whole resolution system. By acting through an intergovernmental agreement, instead of within the legal framework of the Treaty, respecting the rights of both arms of the legislature, as originally proposed, the Council undermines not only democracy but also creates legal uncertainty”.

    The European Parliament will vote its position on Thursday this week in Strasbourg, either endorsing a mandate for its negotiators to pursue an early agreement with Council, if there is sufficient good will from the latter, or to fix its own first reading position and continue the legislative procedure in the next Parliament.

  • Pour ou contre les euro-obligations ?

    Pour ou contre les euro-obligations ?

    L’introduction des euro-obligations a fait l’objet de débats passionnés ces derniers mois. D’un côté, certains se positionnent contre toute mise en commun des dettes souveraines, faisant valoir des arguments dont il est nécessaire de tenir compte. A l’inverse, les partisans d’une dette émise conjointement vont parfois jusqu’à considérer ce nouveau système comme le remède miracle contre la crise. Avant de se prononcer, le Parlement européen a tenu à analyser, sans a priori, les arguments pour et contre.

    Contre

    Les réfractaires à l’émission commune de dette mettent en avant les différences entre les pays membres de la zone euro : qualité de la gestion publique, montant de la dette, performances économiques… A l’heure actuelle, la zone euro se trouve en effet dans une situation unique, dans laquelle les États partagent une monnaie unique sans politique budgétaire ni politique économiques communes. Dès lors, selon la crédibilité financière de chaque pays – reflétée notamment par les notations des agences -, les taux d’intérêt exigés par les investisseurs varient. L’Allemagne, notée “AAA”, emprunte à des taux moins élevés que la France, qui emprunte à des taux moins élevés que l’Italie ou l’Espagne. Selon les pourfendeurs des euro-obligations, les “bons élèves” de la zone euro ne devraient pas financer la dette des pays qui ne parviennent pas à gérer correctement leurs finances publiques. De la même façon, dans une famille on ne garantirait pas facilement la dette d’un proche qui gère mal son budget.

    Pour

    Pourtant si l’idée des euro-obligations a été soulevée par le Parlement et reprise par la Commission, c’est bien parce que ses avantages valent la peine d’être étudiés :

    • assurer une discipline budgétaire plus durable, fondée sur des marchés liquides, reflétant justement la situation respective des Etats ;
    • fournir des actifs liquides et sûrs aux investisseurs, en tirant parti du potentiel de l’euro sur les marchés mondiaux ;
    • préserver la BCE en lui permettant de se recentrer sur la politique monétaire.

    S’y ajoute le danger que représente, pour le marché unique, le repli actuel des investisseurs sur la dette nationale.

  • Vote de la commission ECON

    Vote de la commission ECON

    La commission ECON a voté le 17 décembre sur la proposition de règlement* établissant des règles et une procédure uniformes pour la faillite ordonnée (“résolution”) des banques de la zone euro.

    L’objectif est de créer une autorité unique de résolution et un fonds unique de résolution ou “mécanisme de résolution unique” (SRM en anglais).

    C’est la deuxième étape de ce que l’on appelle l’Union bancaire, la première ayant été la création d’une autorité unique de surveillance des banques de la zone euro placée auprès de la BCE (SSM en anglais).

    À retenir

    1/ L’argent des contribuables ne serait plus utilisé pour gérer/fermer les établissements bancaires en difficulté.
    Les créanciers privés seraient appelés à contribuer en premier (le “bail-in”).

    2/ Les nombreux compromis adoptés aujourd’hui confortent la proposition de la commission européenne en confirmant qu’il s’agit d’une autorité unique et d’un fonds unique de résolution.

    3/ Le Fonds unique de résolution : il serait abondé par des contributions des banques en fonction de leur profil de risque ; Est prévu un recours à des prêts (dont un instrument public européen qui servirait de ligne de crédit – c’est le concept du “backstop”) si le fonds n’a pas encore atteint sa taille adéquate ou si les moyens financiers du fonds ne sont pas suffisants ;

    4/ Base juridique (article 114 du TFUE) : ECON confirme la solidité de la base juridique retenue par la Commission européenne (les services juridiques des différentes institutions s’étaient prononcés unanimement en faveur de celle-ci) ;

    5/ Toutes les banques des EM participants entrent dans le champ de cette autorité ;

    6/ Cohérence avec la directive BRRD relative à la défaillance et à la résolution pour l’ensemble de l’UE, au-delà de la zone euro ;

    7/ La BCE ou une autorité nationale compétente peut notifier qu’un établissement doit être placé sous procédure de résolution ;

    8/ Le Conseil de résolution unique (CRU) prend les décisions et la Commission européenne, en tant que décideur ultime (contrainte liée au traité) serait là notamment pour garantir le respect des aides d’État, la préservation du marché intérieur et pour remplir des fonctions spécifiques définies dans le texte ;

    Le CRU est composé comme suit :

    • un directeur avec droit de vote,
    • un directeur-adjoint avec droit de vote,
    • un membre désigné par la Commission européenne avec droit de vote,
    • un membre désigné par la BCE avec droit de vote,
    • un membre désigné par chaque État membre participant avec droit de vote,
    • un membre désigné par l’autorité bancaire européenne en tant qu’observateur.

    9/ Approbation nécessaire du Parlement européen (PE) pour la désignation du directeur et directeur-adjoint ;

    10/ Les modalités de vote sont différentes selon le sujet du vote mais il y a une obligation de recherche du consensus par défaut ;

    11/ Le contrôle démocratique du SRM est effectué par le PE et le Conseil des Ministres; de plus, le rapport annuel sera adressé aux parlements nationaux des États participants ;

    12/ Il y a un partage des compétences pour la mise en œuvre des décisions entre le SRM et les autorités nationales ; un manuel (“handbook”) sera défini pour garantir une application uniforme ;

    13/ Une clause de révision est prévue : la Commission européenne doit présenter un rapport après 5 ans, pour tirer les conséquences et améliorer le mécanisme (y compris moyennant un changement de traité si cela s’avérait nécessaire)

    La suite

    La commission ECON a très largement autorisé l’équipe de négociation (composée du rapporteur et des shadow rapporteurs) à entrer en négociation avec le Conseil des Ministres afin d’arriver rapidement à un accord. Le début des négociations (qui portent le nom de “trilogues”) devrait se faire début janvier.

    Cela sera compliqué : le Conseil des Ministres semble en effet vouloir réduire l’approche communautaire à quelques éléments et privilégier l’option d’un traité intergouvernemental pour le fonds.

    Mario Draghi, interrogé le lundi 16 décembre en commission ECON lors du dialogue monétaire, a d’ailleurs appelé à ne pas accepter un mécanisme de résolution unique qui n’en aurait que le nom.

    _____

    * proposition de règlement établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique COM(2013) 520 final, de juillet 2013

  • Comment assurer le contrôle démocratique de la zone euro ?

    Comment assurer le contrôle démocratique de la zone euro ?

    La zone euro compte 18 membres, l’Union européenne 28. Parmi les 10 Etats non membres, seuls 2, le Royaume-Uni et le Danemark ont une dérogation juridique en bonne et due forme. Tous les autres se sont engagés à rejoindre l’euro. C’est notamment le cas de la Pologne ou de la Suède qui attendent de remplir les critères ou d’organiser un nouveau referendum.

    Dans les années qui ont suivi la signature du traité de Maastricht, qui a créé la monnaie unique, l’opinion dominante était qu’à terme, tous les pays adopteraient l’euro. C’est ce qu’envisageait le Premier ministre britannique Tony Blair par exemple. Aussi il n’a pas été mis en place d’institutions spéciales « zone euro ». C’est la Commission européenne (pour les 28) et le Parlement (avec des députés élus dans les 28 pays) qui agissent pour l’euro ; les ministres se réunissent officiellement à 28 (Ecofin), l’eurogroupe (à 18) étant un organe informel. Le protocole n° 14, annexé aux traités, relatif à l’euro dit d’ailleurs que l’eurogroupe est créé « en attendant que l’euro devienne la monnaie de tous les Etats membres de l’Union ».

    La crise de la dette souveraine a cependant posé de manière aiguë et renouvelée , la question du contrôle démocratique de la zone euro.

    L’unité des institutions est précieuse mais il serait curieux que des pays refusant durablement de participer à un projet politique d’une telle ampleur, et de partager le fardeau de la solidarité, continuent à participer aux décisions dans les mêmes conditions que les autres. Naturellement une différence doit être faite entre les pays pour lesquels l’entrée dans la zone euro n’est qu’une question de temps et ceux qui la rejettent catégoriquement.

    La zone euro doit rester ouverte à ceux qui s’engagent à en assumer les devoirs mais nous ne devons pas minimiser ce que signifie, en termes de souveraineté, le partage d’une même monnaie.

    Enfin, de manière plus concrète, les pays de la zone euro sont les seuls à être privés de certains instruments (la politique de change notamment) ; ce sont les seuls à abonder les fonds de secours (ESM, EFSF) et enfin, les mesures prises pour aider les pays sous programme à sortir de leurs difficultés sont intrusives et impopulaires (action de la « troika »). Il semble normal que le contrôle de l’usage des fonds et des décideurs soient faits par les représentants élus des pays qui participent et partagent le fardeau.

    Les propos récents de Wolfgang Schaüble sur le besoin de créer un parlement de la zone euro, ont encore nourri le débat.

    1. Le Parlement européen a pris position dans des documents officiels ; les traités actuels plaident en faveur de l’unité des institutions. Plusieurs documents l’ont rappelé (rapport Thyssen contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l’Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire »)

    En tant que rapporteur pour avis sur le rapport relatif aux problèmes constitutionnels d’une gouvernance à plusieurs niveaux dans l’Union européenne (rapport Gualtieri/Trazskowski), j’avais souhaité poser les questions tenant à l’évolution de la zone euro et à la crise de la dette souveraine.

    Sur base du travail effectué en commission parlementaire et en séance plénière, le Parlement a dans une résolution du 12 décembre 2013 adopté une résolution indiquant (paragraphe 31). « que le règlement intérieur du Parlement européen offre une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place des modalités de différenciation spécifiques, fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux, afin de permettre un contrôle approprié de l’UEM; rappelle qu’aux termes de l’article 3, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, «l’Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l’euro» et que le protocole n° 14 sur l’Eurogroupe souligne «la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l’euro, en attendant que l’euro devienne la monnaie de tous les États membres de l’Union»; souligne que, si cette situation censée être transitoire devait durer, le Parlement européen devrait envisager un mécanisme de responsabilisation approprié pour l’actuelle zone euro et les États membres qui se sont engagés à y adhérer; ».

    L’idée d’une sous-commission de la zone euro est ainsi évoquée, de manière pragmatique.

    2. Sur le plan théorique, j’ai abordé cette question dans « De la démocratie en Europe » co-rédigé avec Mario Monti (voir chapitre 5, page 194 et s de l’édition française).3. En réponse aux propositions du « Glienicker gruppe », un groupe pluraliste et non-partisan, le groupe Eiffel-Europe que j’ai pris l’initiative de créer, a lancé un appel pour une communauté politique de l’Euro. Cet appel aborde cette question (cfr. extrait ci-dessous).

    Des garanties démocratiques

    La Communauté de l’euro devra offrir des garanties démocratiques correspondant aux standards les plus élevés des pays qui la composent. Les Allemands peuvent être légitimement fiers d’avoir édifié, depuis 1949, une démocratie et un Etat de droit exemplaires. Après l’histoire tourmentée du vingtième siècle, c’est un progrès non seulement pour l’Allemagne mais aussi pour tout le continent. Toutefois, les autorités allemandes doivent comprendre que le contrôle des décisions européennes par les institutions d’un seul pays est difficilement acceptable par les autres. Sans doute ne l’accepteraient-ils pas eux-mêmes. La situation actuelle, où des organes fédéraux allemands (Bundestag, Cour de Karlsruhe) tiennent le sort de l’euro (et de certains pays) dans leurs mains, n’est bonne ni pour l’Allemagne, placée en position hégémonique, ni pour les partenaires de l’Allemagne, réduits à obtempérer.

    Un exécutif propre de la Communauté de l’euro, distinct des organes nationaux, resserré

    [3] devra être mis en place ; ce gouvernement sera choisi à l’issue de l’élection d’une assemblée par les Européens des pays de la Communauté exprimant leurs suffrages le même jour, selon les mêmes modalités. Ce point est capital ; on ne saurait appeler « gouvernement » (économique ou sans qualificatif) une autorité désignée et non point « élue » au cours d’un scrutin pan européen, ouvert, permettant de choisir clairement entre des options politiques.

    L’assemblée sera chargée de contrôler l’exécutif en continu et, le cas échéant, de le censurer. Pour éviter les duplications et marquer l’esprit d’ouverture de la Communauté vis-à-vis de l’UE, l’assemblée parlementaire de la Communauté pourra être composée de députés siégeant également au Parlement européen (de l’UE à 28).

    Cet exécutif aura d’une part pour mission de mener à bien les politiques qui lui sont confiées, en disposant d’un budget autonome, financé par des ressources propres (voir infra). Dans ses domaines de compétences, il jouira d’un pouvoir discrétionnaire, naturellement encadré par les règles fixées en commun et sous le contrôle de l’assemblée parlementaire et de la Cour de Justice. D’autre part, il veillera au respect, par les gouvernements nationaux, des engagements mutuels.

    Lettre des coordinateurs ECON à la Conférence des Présidents

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  • Les eurobonds : Questions & Réponses

    Les eurobonds : Questions & Réponses

    Qu’est-ce qu’un eurobond (ou euro-obligation) ?

    Dans le débat actuel, on désigne sous le terme d’eurobond un titre de dette qui serait émis en commun par les 17 pays membres de la zone euro. Cette obligation pourrait être émise par un Etat et garantie par les autres ou par une agence de la dette pour le compte des Etats. Elle peut également prendre la forme d’un panier regroupant plusieurs titres de dette qui émanent de différents Etats membres (eurogovies). L’objectif des eurobonds est d’éviter la spéculation sur les dettes des États les plus en difficulté via la mutualisation des dettes – et donc des risques – des pays de la zone euro.

    What’s an eurobond ?

    In the current debate, we designate as an eurobond a European bond that would be issued in Euros jointly by the 17 euro zone Member States. It could be issued by a State and guaranteed by the others or by a debt Agency on behalf of the Member States. It can also be considered as a basket of commonly issued governments bonds from euro area Member States. The introduction of eurobonds would avoid speculation on sovereign debts among the Member States via the share of risks.

    Deux instruments peuvent être utilisés, isolément ou en les combinant, pour limiter les écarts de taux d’intérêt tout en maintenant la discipline : le fonds de rédemption et les eurobills.

    Two instruments can be used, in isolation, or by combining them, to limit the spreads between interest rates while still maintaining discipline.

    En quoi consiste l’idée d’un fonds de rédemption ?

    Proposé par le Conseil allemand des experts économiques1, il consiste à transférer la dette des Etats excédant 60 % du PIB national à un fonds, sujet à responsabilité conjointe, d’une durée de vie d’environ 25 ans. Les Etats participants s’engagent à respecter une stricte discipline budgétaire et à mener des réformes (compétitivité / croissance). En plus de garanties ex ante (collatéraux), certaines recettes fiscales sont dévolues au fonds. Le caractère limité dans le temps réduit l’aléa moral et l’obstacle juridique d’un endettement conjoint.

    What does a redemtion fund consist in?

    Proposed by the German Council of Economic Experts, it entails transferring Member States’ debt which exceeds 60% of national GDP into a fund, subject to joint liability, with a life span of approximately 25 years. The participating Member States commit themselves to respecting strict budgetary discipline and to undertaking reforms (competitiveness/growth). As well as ex ante guarantees (collaterals), certain tax revenues are assigned to the fund. The finite life span reduces the moral hazard and the legal obstacle of joint debt.

    Que sont les eurobills ?

    Obéissant à une logique très différente, la création d’eurobills (2) vise à éliminer le risque d’illiquidité en finançant en commun une partie de la dette à court terme (10 % du PIB maximum / maturité inférieure à un an) des Etats participants (soit env. 900 milliards). Les Etats continuent à fixer le rythme d’émission mais celle-ci est réalisée en commun (par une agence de la dette) et exclusive ; la garantie est conjointe et solidaire. La sortie du système est possible, selon des modalités fixées à l’avance.

    L’engagement conjoint des Etats étant révocable à tout moment, certaines réticences juridiques peuvent être surmontées. Combinés avec des règles relatives aux exigences en capitaux des banques (mise en oeuvre de « Bâle III »), les eurobills peuvent offrir un investissement particulièrement attractif. Enfin, ces titres devraient indirectement générer une baisse des taux de long terme et ainsi faciliter la transmission de la politique monétaire de la BCE et la gestion des risques.

    What are eurobills?

    Following a very different logic, the creation of eurobills aims to eliminate the liquidity risk by the common financing of a part of the debt in the short term (maximum 10% of GDP/maturity of less than one year) of the participating Member States (or approximately 900 billion Euros). The Member States continue to decide the issuance timetable. Issuance is joint (by a debt agency) and exclusive; the guarantee is “joint and several”. It is possible to leave the system, according to the terms decided in advance.

    Because the joint commitment by the Member States can be annulled at any time, there are a certain number of legal reservations which need to be overcome. Combined with the capital requirement rules for banks (implemented through “Basel III”), Eurobills could represent a particularly attractive investment. Finally, these bills should indirectly generate lower long-term rates, as well as facilitate the transmission of the ECB’s monetary policy and risk management.

    Quelle que soit l’option choisie, l’une des questions clé est de savoir quel type de garantie est apporté, et si les eurobonds sont compatibles avec le Traité et la Constitution de certains Etats membres.

    Whatever the option adopted, one of the main issues remains the form of guaranty that is used and if eurobonds are compatible with the Treaty and the Constitution of some Member States.

    Quelles sont les différentes formes de garanties ?

    Garanties solidaires (non conjointes) : chaque État membre garant serait responsable à hauteur de sa part d’engagements selon une clé de contribution spécifique.

    Garanties solidaires et conjointes : chaque État membre garant serait non seulement responsable de sa propre part de l’émission de l’euro-obligation, mais aussi de celle de tout autre État membre qui ne respecte pas ses engagements.

    What are the different forms of guaranties?

    With several (not joint) guarantees, each guaranteeing Member State would be liable for its share of liabilities under the eurobond according to a specific contribution key.

    With joint and several guarantees, each guaranteeing Member State would be liable not only for its own share of eurobond issuance but also for the share of any other Member State failing to honour its obligations.

    Pourquoi les eurobonds nécessiteraient un changement de Traité ?

    L’article 125 (voir ci-dessous) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit explicitement aux États de porter une assistance financière à un pays de la zone euro en difficulté financière (clause de « non-renflouement »). Cet article vise à rappeler à chaque Etat membre qu’il est seul responsable de sa dette. Il a constitué un élément clé du consentement de certains Etats à la création de l’Euro.

    1. L’Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique.
    2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut, au besoin, préciser les définitions pour l’application des interdictions visées aux articles 123 et 124, ainsi qu’au présent article.

    Why would we need a Treaty change if we choose to have genuine eurobonds?

    The article 125 (see below) of the Treaty on the functioning of the EU does prohibit explicitly any commitments from public authorities of one Member State by another one or by the Union (“no bail-out”). This article is there to ensure that each Member State is liable of its own debt. It has encouraged the consent of some States to the creation of the Euro.

    1. The Union shall not be liable for or assume the commitments of central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of any Member State, without prejudice to mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project. A Member State shall not be liable for or assume the commitments of central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of another Member State, without prejudice to mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project.
    2. The Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, may, as required, specify definitions for the application of the prohibitions referred to in Articles 123 and 124 and in this Article.

    La mise en commun de la dette ne doit pas être envisagée à la légère. Liée au respect de conditions strictes, elle doit servir la stabilité, non la facilité, limiter l’aléa moral non l’encourager. Différentes mesures ont ainsi été adoptées qui permettent de créer un environnement plus favorable à la création d’eurobonds. Avec le “6 pack”, le “2 pack” et le “fiscal compact” (voir ce lien), la surveillance budgétaire mutuelle et la convergence macro-économique sont en train d’être renforcées.

    The pooling of debt can not be considered lightly either. Linked to respecting strict conditions, it must be used for stability and not for ease, to limit moral hazard not to encourage it. Different measures have been adopted to create an environment more favourable to eurobonds. With the “6 pack”, the “2 pack” and the “fiscal compact”, mutual budgetary surveillance and macro-economic convergence are in the process of being reinforced.

    Petit rappel sur le Six Pack

    Il s’agit du renforcement le plus ambitieux de la gouvernance économique de l’Union européenne et de la zone euro depuis le lancement de l’Union économique et monétaire voilà presque vingt ans. Ce dispositif, adopté le 11 décembre 2011, permet :

    • le renforcement de l’encadrement des finances publiques sur les plans préventif (surveillance multilatérale) et répressif (enclenchement de la procédure de déficit excessif en cas de non respect du Pacte de Stabilité et de Croissance accompagnée de sanctions)
    • de nouveaux contrôles des déséquilibres macroéconomiques : liste précise d’indicateurs que la Commission doit surveiller (balance des paiements, balance commerciale, crédit immobilier…).
    • une meilleure harmonisation des cadres budgétaires nationaux.

    Quick reminder on the Six Pack

    This represents the most comprehensive reinforcement of economic governance in the EU and the euro area since the launch of the Economic Monetary Union almost 20 years ago. This legislative package, adopted on December 11, 2011, allows:

    • to strengthen the preventive arm (multilateral surveillance) and corrective arm (Excessive Deficit Procedure) of the Stability and Growth Pact (SGP);
    • to make new controls to reduce macro-economic imbalances with a list of indicators that the Commission has to supervise (balance of payments, trade balance, mortgage…)
    • to improve national fiscal frameworks by setting minimum standards.

    Le Fiscal compact ou pacte budgétaire

    Le Fiscal compact est un traité intergouvernemental (et non une législation communautaire), qui entrera en vigueur après sa ratification par au moins douze Etats membres de la zone euro. Il a été signé par 25 Etats membres sur 27 (Grande-Bretagne et République Tchèque ne l’ont pas accepté, d’où le “détour” par le droit intergouvernemental).

    Ce traité engage les Etats à respecter les objectifs de moyen terme définis par le Pacte de Croissance et de Stabilité et impose une forte limitation du déficit structurel. Il enjoint les États à mettre en place des mécanismes de correction automatique en cas d’écart avec ces objectifs, mécanismes définis selon des principes proposés par la Commission européenne.

    Ces dispositions budgétaires doivent être introduites dans la législation nationale sous forme de “dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles”. La Cour de Justice de l’Union Européenne, habilitée à juger de la bonne application des dispositions du traité, peut imposer une sanction financière si un pays ne transpose pas la règle dans son droit national.

    Fiscal compact

    The Fiscal compact is an intergovernmental agreement (not EU law), that will entry into force following ratification by at least twelve “euro-area Member States”. It was signed by 25 EU Member States (all but UK and Czech Republic, which explains the use of the intergovernmental method).

    It requires contracting parties to respect/ensure convergence towards the country-specific medium-term objective (MTO), as defined in the SGP, with a lower limit of a structural deficit. Correction mechanisms proposed by the European Commission should ensure automatic action to be undertaken in case of deviation from the MTO.

    These fiscal rules shall be implemented in national law through provisions of “binding force and permanent character, preferably constitutional”. The European Court of Justice may impose financial sanction if a country does not properly implement the new budget rules in national law.

    Quid du Two Pack?

    Faisant suite au Six Pack, le Two Pack porte sur :

    • le renforcement de la surveillance par la Commission des politiques budgétaires et économiques nationales
    • et sur la coordination accrue des politiques économiques.

    Ces textes introduisent des procédures détaillées relatives à l’adoption des budgets nationaux en rendant plus contraignantes les recommandations de la Commission. L’un d’eux comble le vide qui existait jusqu’alors sur les procédures applicables aux pays soumis à un programme d’aides.

    What about the Two Pack?

    Following the Six Pack, the Two Pack focuses on:

    • strengthening Commission surveillance of national budgetary and economic policy
    • and further economic policy coordination.

    These texts introduce detailed procedures concerning the adoption of national budgets, making the Commission recommendations more stringent. One of them fills the emptiness that existed until now regarding procedures applicable to countries experiencing an aid programme.

    Deux fonds de secours pourraient jouer un rôle dans l’introduction d’eurobonds : le FESF (Fonds européen de stabilité financière) et le MES (Mécanisme européen de stabilité). Le gouvernement italien a par exemple proposé que le FESF rachète de la dette des Etats sur le marché secondaire quand ceux-ci sont confrontés à des hausses excessives de taux d’intérêt.

    Two rescue funds could play a role in the introduction of eurobonds : the EFSF (European Financial Stability Facility) and the ESM (European stability mechanism). The Italian government has for example proposed that EFSF buys debt from States on the secondary market when they are coping with excessives interest rates.

    Pourquoi un Fonds européen de stabilité financière (FESF) a-t-il été adopté ?

    Le fonds européen de stabilité financière est la dénomination donnée au programme créé par les membres de la zone euro, suite à la décision du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, pour affronter la crise financière et préserver la stabilité de la monnaie commune. Ce programme fournit une aide financière temporaire aux Etats membres de la zone euro en difficulté. Il a la faculté :

    • de mobiliser certaines lignes de crédits, semblables aux lignes crédits fournies par le FMI, utilisés par précaution pour les pays aux indices économiques solides et sans condition au regard de leur dépense publique
    • d’acheter des titres de dette sur le marché obligataire secondaire
    • de financer la recapitalisation des banques mêmes pour les pays qui ne sont pas sous le programme EFSF.

    La base légale de l’EFSF est un accord intergouvernemental temporaire, ratifié par les Parlements nationaux et qui arrive à expiration en 2013. Il doit être rappelé qu’en ce qui concerne l’EFSF, Eurostat considère que la dette émise par le fonds pour chaque opération de soutien d’un membre de la zone euro doit être répercuté sur les comptes publics des Etats fournisseurs de garanties, en proportion de la part garantie sur chaque opération de dette émise. Cette opération aura donc un impact sur la dette nationale des Etats ayant fourni ces garanties.

    Why has the EFSF been adopted ?

    The European Financial Stability Facility (EFSF) is the denomination given to the programme created by the euro-area Member States following the Ecofin Council’s decision of 9 May 2010 and meant to face the financial crisis and safeguard the stability of the Common Currency. As such, it provides temporary financial assistance to the euro-area Member States in difficulty. It also has the ability:

    • to provide flexible credit lines, a device similar to a certain extent to the IMF’s Flexible Credit Lines, used on a precautionary basis for countries with strong fundamentals and without conditions regarding disbursements,
    • the possibility to purchase bonds in secondary markets
    • the capacity to finance the recapitalization of banks even for countries not in an EFSF program.

    The EFSF’s legal basis is a temporary intergovernmental agreement, ratified by national parliaments. It is set to expire in 2013. It should be recalled that, as far as the EFSF is concerned, Eurostat considers that the debt issued by the EFSF for each support operation for a member of the euro area must be reallocated to the public accounts of States providing guarantees, in proportion of their share of the guarantees for each debt issuing operations. It will therefore have an impact on the government debt of States having provided guarantees.

    Qu’est-ce que le Mécanisme européen de stabilité (MES)?

    Le MES, qui devrait être opérationnel en juillet 2012, constitue le successeur plus perfectionné et permanent du FESF et vise à aider les pays de la zone euro confrontés à des difficultés financières.

    Le MES disposera d’un large éventail d’instruments. Il sera en mesure d’accorder des prêts à ses membres, d’octroyer une assistance financière à titre de précaution, d’acheter des obligations des États membres bénéficiaires sur les marchés primaire et secondaire et de fournir des prêts pour assurer la recapitalisation d’établissements financiers.

    Des dispositions pour assurer la transition entre le FESF (le mécanisme temporaire actuellement en place) et le MES permettront de garantir la continuité du financement des programmes en cours, selon les besoins.

    What is the European stability mechanism?

    The ESM, that should be operational in July 2012, is the successor – more advanced and permanent – of the EFSF and aims to support euro area countries coping with financial difficulties.

    The ESM will have a wide range of tools available. It will be able to grant loans to its members, provide precautionary financial assistance, purchase bonds of beneficiary member states on primary and secondary markets and provide loans for recapitalisation of financial institutions.

    Transitional arrangements between the EFSF (the temporary mechanism currently in place) and the ESM will ensure uninterrupted financing of ongoing programmes as needed.

    Et la BCE dans tout ça ?

    What’s about the ECB ?

    Pourquoi la BCE n’achète-t-elle pas la dette des pays membres ?

    L’article 123 (voir ci-dessous) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit strictement à la BCE de procéder à ces achats. Le but de cet article est d’éviter tout aléa moral et de permettre à la BCE de mener à bien son mandat principal, en toute indépendance, à savoir la stabilité des prix.

    1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées “banques centrales nationales”, d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
    2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit.

    Why is the ECB not buying all the debts of the Member States?

    The article 123 (see below) of the TFEU does strictly forbid the ECB to buy the debt of the Member States. The aim of this article is to avoid any moral hazard and enable the ECB to achieve its primary mandate which is price stability.

    1. Overdraft facilities or any other type of credit facility with the European Central Bank or with the central banks of the Member States (hereinafter referred to as “national central banks”) in favour of Union institutions, bodies, offices or agencies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States shall be prohibited, as shall the purchase directly from them by the European Central Bank or national central banks of debt instruments.
    2. Paragraph 1 shall not apply to publicly owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the European Central Bank as private credit institutions.

    Qu’appelle t-on des opérations de financement à long terme (LRTO)?

    Le 8 Décembre 2011, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de mettre en place des mesures non conventionnelles appelées opérations de financement à long terme, limitées dans le temps. Ces injections massives de liquidités dans le système bancaire visent la stabilisation du marché interbancaire et diminuent la pression exercée sur les fonds propres des banques. Le but est de permettre aux banques commerciales de la zone euro d’accéder aux liquidités qu’elles n’auraient pu obtenir sur le marché interbancaire et donc de continuer à financer l’économie.

    Ces mesures ont permis le refinancement à long terme des banques – remboursement de leurs emprunts obligataires venant à terme en 2012 – et l’augmentation de leurs volumes de crédits.

    What are long-term refinancing operations (LTRO)?

    On December 8, 2011, the Governing Council of the ECB decided on unprecedented nonstandard policy measures. The measures aimed mainly at a stabilisation of the interbank market and easing the funding pressure on banks by a massive liquidity injection into the banking system with a time limit. The target was to hook up euro area commercial banks with liquidity which they could not obtain in a reliable fashion from the usual sources such as the interbank money market.

    Les “project bonds” ne doivent pas être confondus avec les eurobonds.

    Project bonds should not be mixed up with eurobonds.

    A quoi servent les project bonds ?

    Les “project bonds” visent à mobiliser des fonds nécessaires pour financer la construction d’infrastructures au sein de l’Union européenne. A titre expérimental, une allocation de l’UE de 230 millions d’euros en garanties vise en effet à soutenir l’investissement privé de “project bonds” tournés vers l’innovation, les transports, l’énergie et les technologies de l’information.

    Les garanties publiques européennes venant en appui aux investisseurs de “project bonds” devraient rendre ceux-ci plus sûrs et plus attractifs aux yeux des investisseurs de marché tels que les fonds de pension et d’investissement. Si le projet est adopté en session plénière du Parlement européen en juillet prochain, le dispositif sera géré par la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

    What are project bonds for?

    “Project bonds” aim to mobilise necessary funding for project financing in infrastructure within the European Union. On a trial period, an EU allocation of €230 million in guarantees aims to back the private issuance of “project bonds” for transport, energy and information technology infrastructure projects.

    Public European guarantees backing project bond issuing companies should make the bonds that they issue safer and more attractive to capital market investors such as pension and investment funds.

    If the proposal is adopted by the European Parliament in plenary session next July, this tool will be managed by the European Investment Bank (EIB).

    Qu’est-ce que la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ?

    La BEI contribue à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en accordant des financements à long terme pour des investissements viables. ELLE finance donc ses opérations en empruntant sur les marchés des capitaux plutôt qu’en faisant appel au budget communautaire. La Banque jouit d’une indépendance décisionnelle au sein du système institutionnel de l’UE.

    Les structures de direction et de contrôle de la BEI reflètent cette indépendance et permettent à la Banque de prendre des décisions concernant ses activités de prêt et d’emprunt sur la seule base de l’intérêt des projets et des meilleures conditions disponibles sur les marchés financiers.

    What’s the European Investment Bank?

    The EIB furthers the objectives of the European Union by making long-term finance available for sound investment. It funds its operations by borrowing on the capital markets rather than drawing on the EU budget. The Bank enjoys decision-making independence within the EU’s institutional system.

    The EIB’s management and control structures reflect this independence and allow it to take lending decisions solely on the basis of a project’s merits, and tailor borrowing in line with the best opportunities available on the financial markets.

    _______

    1 Le Conseil allemand des experts économiques est un groupe d’économistes créé en 1963 dans le but de conseiller, sur les questions économiques, le Gouvernement fédéral et le Parlement allemands

    2 Eurobills, not Eurobonds, Ch. Hellwig and T. Philippon, voxeu.org

  • Accord sur le règlement relatif à la faillite ordonnée des banques – banking resolution

    Accord sur le règlement relatif à la faillite ordonnée des banques – banking resolution

    Comment l’évaluer ?

    Cet accord complète la mise en place d’une supervision unique des banques de la zone euro auprès de la Banque centrale européenne (SSM). Les outils permettant de fermer une banque dangereuse pour la stabilité financière sont un élément important pour la crédibilité du nouveau superviseur européen.

    I.Vue d’ensemble :

    Cet accord complète la mise en place d’une supervision unique des banques de la zone euro auprès de la Banque centrale européenne (SSM). Les outils permettant de fermer une banque dangereuse pour la stabilité financière sont un élément important pour la crédibilité du nouveau superviseur européen.
    Les banques abondent un fonds destiné à éviter de faire appel à l’argent public pour le « sauvetage des banques » comme on l’a fait dans la crise, dans certains pays.

    II.Eléments clés

    Processus de décision

    • L’autorité de résolution est mieux identifiée que dans la décision initiale des ministres : en règle générale, la Commission européenne validera une décision du conseil exécutif de l’autorité de résolution commune (executive board = organe restreint, à caractère européen) ; à partir de 5 milliards €, la décision est confiée à la session plénière de l’autorité (où chaque Etat est représenté) mais l’effet de seuil est atténué (grâce au calcul par année « glissante » et à la déduction de la liquidité, outil essentiel en cas de « bail in »). Seuls des cas assez exceptionnels seront donc traités en plénière.
    • Le délai est raccourci ; la décision devra pouvoir être prise en un week-end.

    Fonds

    • Le fonds sera abondé sur une période de 8 ans, par toutes banques de la zone ;
    • La mutualisation atteindra toutefois 60 % des sommes après 2 ans (achevée en 8 ans).

    Ligne de crédit / « Backstop »

    Dans l’accord, les ministres ont pris l’engagement que l’autorité de résolution (session plénière) puisse mettre en place, sous une forme ou sous une autre, une ligne de crédit permettant au fonds d’aller se financer, le cas échéant, sur les marchés.

    Au total, la création d’un nouvel organe européen, doté de pouvoirs étendus, crédibilisant le SSM est une bonne chose. Sous pression de Jeroen Dijsselbloem, Président de l’Eurogroupe, les ministres ont fait des concessions ; l’accord n’est pas « l’approche générale » du Conseil de décembre 2013. Les députés ont modifié substantiellement le résultat final, tout en acceptant eux aussi de bouger de leurs positions initiales.

    Accepter ce compromis est un choix de responsabilité. D’autres étapes seront nécessaires au cours desquelles le PE sera vigilant.

    Les Etats ont tenu à combiner législation de l’Union et accord intergouvernemental. Le Parlement continuer à contester ce choix mais, vu la position fermée des ministres, la seule alternative était de renoncer purement et simplement à la naissance d’une autorité européenne de résolution. Le Parlement s’est battu pour qu’à terme, l’accord intergouvernemental soit réintroduit dans la législation.
    Les autorités nationales gardent un rôle majeur pour les décisions relatives aux très grands établissements ; on peut le déplorer mais il faut rappeler que le total des actifs des plus grandes banques européennes dépasse le Produit Intérieur Brut du pays où elles ont leur siège. Le problème de la structure / taille des très grandes banques fait l’objet d’une autre législation sur la quelle le PE interviendra.
    La ligne de crédit n’est pas définie de manière très précise. Seul son principe est acquis, sur pression du PE. A ce stade, un « backstop » permettant de faire face à une crise majeure n’est pas prévu mais les ministres en ont reconnu la nécessité.

    Le mode de calcul précis des contributions des banques n’est pas fixé dans ce texte ; lors de la décision du conseil, il faudra veiller à ne pas créer des distorsions de concurrence, ni à obérer in fine les finances publiques (notamment à cause de l’éventuelle déductibilité fiscale des contributions des banques).

    La question la plus préoccupante est le recours à répétition à des accords intergouvernementaux. Le PE devrait envisager une clarification juridique devant la Cour de Justice.

  • Approbation définitive du 2-pack par le Parlement européen

    Approbation définitive du 2-pack par le Parlement européen

    Ce mardi 12 mars 2013, le Parlement européen a, par son vote, clôturé en première lecture le “2-pack”

    Le rapport Gauzès (Surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro) a été adopté par 528 voix pour, 81 voix contre, 71 abstentions. Le rapport Ferreira (Suivi et évaluation des projets de plans budgétaires et correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro) a lui été adopté par 526 voix pour, 86 voix contre, 66 abstentions. Le vice-Président de la Commission européenne, Olli Rehn, avait conformément à l’accord trouvé avec le Parlement, préalablement lu une déclaration qui annonce notamment la création d’un groupe de haut niveau qui se penchera sur la question de la mutualisation de la dette.

    Retranscription de la déclaration

    Madam President, the importance of this moment and of this vote for Europe’s economic future can hardly be overstated. Together with the six-pack, these two regulations bring us several steps towards a genuine economic and monetary union (EMU).

    I want to take this opportunity to thank all the rapporteurs, shadow rapporteurs, other MEPs, friends and colleagues who have tirelessly worked with the Commission and with the Council Presidencies to make this possible, to make this happen. I would also like to thank you all for the many amendments that you have introduced, often through very resolute insistence – sometimes, I have to say, bordering on stubbornness – that have improved and strengthened in the end the proposals in the course of the legislative process.

    I dare to state that if the six-pack and the two-pack had been there at the introduction of the euro, we would never have suffered from a crisis of such magnitude. In any event, we would have got over the crisis much more quickly and with less social and financial costs.

    With the vote today, I trust we will demonstrate the benefits and the functioning of the Community method.

    When looking in retrospect at the EU’s crisis response, and thinking of today’s vote and of the Commission’s declaration on a redemption fund and eurobills, I can only wish that the Council had already been persuaded and supportive of the Community method in spring 2010, three years ago. I am referring to the critical Ecofin meeting on 9-10 May 2010, when the Commission – on Europe Day, in one of our crisis meetings – made a proposal to create a single European Financial Stability Mechanism, based first on guarantees by the EU budget up to EUR 60 billion, and then on joint and several guarantees beyond that. That would have presented the kind of big bazooka that has helped to tame the systemic crisis only since last year, with the ECB’s LTRO interventions and OMT decisions. Instead, we got the far clumsier EFSF, which was only last year turned into a permanent and well capitalised institution, the ESM.

    I dare to claim that our response to the crisis would have delivered better and faster results for our citizens, if the Commission’s original proposals had in spring 2010 found acceptance among the Member States. But the time was not yet ripe then for decisions of such magnitude.

    To make clear the Commission’s intentions as regards future steps, I would like to declare the following on behalf of the Commission. I ask for your patience and you will have to forgive me if I am exceptionally long, by my standards, but this is all a rather comprehensive and fragile solution.

    Once the legislation proposed by the Commission on the two-pack is adopted, the Commission intends to take steps in the short-term towards a deep and genuine EMU, as outlined in the blueprint. Short-term steps, from 6 to 12 months, will include:

    In its Blueprint for a Deep and Genuine EMU, the Commission considered that, in the medium-term, a redemption fund and eurobills could be possible elements of a deep and genuine EMU under certain rigorous conditions. The guiding principle would be that any steps to further mutualisation of risk must go hand in hand with greater fiscal discipline and integration. The required deeper integration of financial regulation, fiscal and economic policy and corresponding instruments must be accompanied by commensurate political integration, ensuring democratic legitimacy and accountability.

    The Commission will establish an Expert Group to deepen the analysis of the possible merits, risks, requirements and obstacles of partial substitution of national issuance of debt through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills. The Group will be tasked with thoroughly assessing the possible features in terms of legal provisions, financial architecture and the necessary complementary economic and budgetary framework. Democratic accountability will be a central issue to be considered.

    The Group will take into account the ongoing reform of the European economic and budgetary governance and assess the added value for such instruments in this context. The Group will pay particular attention to recent and on-going reforms, such as the implementation of the two-pack, the ESM and other relevant instruments.

    In its analysis the Group will pay particular attention to the sustainability of public finances, to the avoidance of moral hazard, as well as to other central issues, such as financial stability, financial integration and monetary policy transmission.

    The members of the Group will be experts in law and economics, public finances, financial markets and sovereign debt management. The Group will be invited to present its final report to the Commission no later than March 2014. The Commission will assess the report and, if appropriate, make proposals before the end of its mandate.

    An exploration of further ways, within the preventive arm of the Stability and Growth Pact, to accommodate under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances made by the Member States in the assessment of their stability and convergence programmes will be done in spring-summer 2013, in the context of the publication of the Communication on the calendar of convergence towards the medium-term objective;

    After the decision on the next Multiannual Financial Framework for the EU and before the end of 2013, the Commission will put forward the following proposals to complement the existing framework for economic governance: measures to ensure greater ex-ante coordination of major economic reforms and the creation of a ‘convergence and competitiveness instrument’ to provide financial support for the timely implementation of structural reforms that enhance sustainable growth.

    Madam President, the new system, fully in line with the Community method, will build on existing EU surveillance procedures. It would combine deeper integration of economic policy with financial support, thereby observing the principle that steps towards greater responsibility and economic discipline should be combined with greater solidarity. It would, in particular, aim at enhancing the capacity of a Member State to absorb asymmetric shocks. This instrument would serve as the initial phase in moves towards the establishment of stronger fiscal capacity.

    Furthermore, the Commission commits to following up, in a speedy and comprehensive manner, on its action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion, in particular with a view to the revision of the directives identified in the action plan and the measures and proposals announced by the Commission in its 2012 package in the field of employment and social policy.

    This is the Commission’s overall commitment. I trust that this declaration has provided sufficient clarity about the intentions of the Commission, and I hope that you can vote in favour of the ‘two-pack’ just in time before this week’s European Council – which will be very important for rebuilding economic confidence in Europe. This would be a significant step forward in terms of our shared ambition to create a genuine European monetary union for the benefit of all our citizens.

    Thank you for your kind attention, your support and your confidence.

  • Rapport d’initiative sur les Eurobonds

    Rapport d’initiative sur les Eurobonds

    Exposé des motifs du projet de rapport

    Pour en savoir plus sur mon projet de rapport sur l’introduction d’euro-obligations, je vous invite à lire l’exposé des motifs

    Français
    Anglais

    Chronologie

    La réflexion autour de cette idée, formulée en décembre 2010 dans le rapport sur la gouvernance économique dont j’ai été l’un des rapporteurs (“Six Pack”), a été validée par le Parlement européen en septembre de cette même année. Nous avons alors demandé à la Commission d’approfondir le concept des euro-obligations, objet du Livre Vert qu’elle a présenté un mois après. Le Parlement a ensuite adopté en février 2012 une résolution sur la faisabilité de l’introduction de ces euro-obligations.

    Livre vert
    Résolution

    Et ensuite ?

    La commission des affaires économiques et monétaires a débattu et amendé le rapport d’initiative dont je suis en charge. Il m’apparaît donc essentiel d’expliquer en parallèle l’opportunité de ces euro-obligations, de présenter leurs avantages mais aussi leurs inconvénients.