Auteur/autrice : julien

  • La lutte contre l’exclusion doit être incluse dans les politiques économiques de l’Europe

    La lutte contre l’exclusion doit être incluse dans les politiques économiques de l’Europe

    Sylvie Goulard : « La lutte contre l’exclusion doit être incluse dans les politiques économiques de l’Europe »

    Article du journal Feuille de route n°436 (fev. 2014)

    Depuis plus de 30 ans, depuis l’élection des députés européens au suffrage universel, un lien étroit existe entre le Parlement européen et Atd Quart Monde, sous la forme d’un intergroupe parlementaire dénommé « Extrême pauvreté et droits de l’homme, comité Quart Monde ». Celui-ci permet aux députés qui le composent de promouvoir une approche globale de l’extrême pauvreté et de la lutte contre l’exclusion sociale dans les différentes politiques de l’Union européenne. Cet Intergroupe est présidé et animé depuis cinq ans par une parlementaire française Sylvie Goulard.

    Qui sont les membres de cet intergroupe de lutte contre l’extrême pauvreté ?

    Nous sommes un groupe de parlementaires européens qui essayons, par-delà les clivages politiques et nationaux, d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’urgence de la lutte contre la pauvreté et la misère. Notre bureau réunit des députés de tous horizons : de Jürgen Klute, Allemand siégeant au groupe GUE à Verónica Lope Fontagné du parti conservateur espagnol en passant par Silvia Costa, Italienne du groupe Socialiste et Démocrate, et Jean Lambert, verte et britannique. Nous avons constitué un noyau qui travaille bien. C’est une première satisfaction : faire vivre de manière non partisane la bataille pour les plus démunis. Notre Intergroupe bénéficie du soutien de Marie-Cécile Renoux, déléguée d’ATD Quart Monde auprès de l’Union européenne, ce qui est extrêmement appréciable. Deuxièmement, on a agi de façon constructive en menant un certain nombre d’opérations dont il est toujours très difficile de mesurer l’impact. Soyons modestes : on tient la lumière allumée. Dans un paysage où il y a énormément de messages, où il y a surinformation, nous faisons en sorte que la parole des plus démunis soit entendue sur des sujets identifiés.

    Donc, un Intergroupe mieux reconnu ?

    J’espère qu’au moins on est reconnu comme « poil à gratter ». On agit de façon constructive en sollicitant régulièrement le président de la commission européenne, le président du conseil européen, les commissaires comme Michel Barnier pour les affaires financières ou le commissaire Andor, la commissaire Vassiliou en charge de l’éducation : on est parvenu avec eux à instaurer des relations suivies. On a voulu porter le message jusqu’à eux. On peut dire que désormais avec les institutions les relations sont bonnes, sans doute meilleures qu’elles ne l’ont été. Le thème de lutte contre la misère est entré plus souvent dans les ordres du jour des réunions officielles. Cela ne suffit pas mais la question est sortie de la « clandestinité ». Pas seulement de notre fait, mais aussi parce que la misère a augmenté. Soyons positifs : il n’y a plus ignorance par négligence sur ce sujet majeur.

    Une Europe qui compte 120 millions de personnes pauvres, n’est-ce pas une interpellation majeure ?

    Si je ne croyais pas que c’est là une priorité absolue de l’action politique je ne serais pas dans cet Intergroupe. C’est le sens même de l’action politique : que la société soit équitable, juste, et offre les mêmes perspectives à chacun. Autant de personnes très pauvres qui n’ont pas accès à leurs besoins essentiels, c’est pour moi un échec de l’action politique. C’est un impératif moral et une question de droit. Comme le disait Joseph Wrésinski, le fondateur d’ATD Quart Monde : c’est une atteinte aux droits fondamentaux. C’est aussi un gâchis immense. Indépendamment de toute considération morale sur la marginalisation de personnes, c’est un gâchis de ressources. Qu’autant de personnes avec des savoirs, des talents, ne puissent en faire bénéficier autrui surtout en période de recherche de croissance, de compétitivité, c’est une perte que l’Europe ne peut s’offrir. On ne peut se priver de l’apport de ces personnes, c’est gâcher un réel capital.

    Le niveau européen est-il selon vous le bon niveau pour lutter contre la pauvreté ?

    Il ne faut pas se méprendre. Avec l’Europe la répartition des compétences est organisée par les traités. Soyons clairs : il n’ y a pas de compétence de lutte contre l’exclusion au niveau de l’Union européenne. On ne peut pas reprocher à la fois que « l’Europe se mêle de tout » et ne pas tenir compte des règles. D’un coté les mairies, les conseils généraux agissent au plus près des gens : il ne faut pas y toucher. En revanche, la manière dont on conçoit les politiques économiques devrait se préoccuper des répercussions sur le plan social. Il faut que les décisions prises au niveau européen sur le plan économique ne créent ni exclusion, ni pauvreté, ni chômage. Il faut veiller à ce qu’on ait des politiques économiques qui limitent un impact négatif.

    Est-ce pour cela que vous faites vous-même le lien entre la lutte contre l’extrême pauvreté et la commission ECON qui agit sur les leviers économiques ?

    Les pauvres souffrent de n’être traités que par ceux qui s’occupent de la pauvreté. On vit, notamment en France, avec des illusions sur une « Europe sociale », un concept qui ne veut pas dire grand chose. Par contre il faut veiller en amont – et ce n’est pas facile ni visible- à ce que les politiques européennes produisent moins de chômage et de pauvreté. Il faut concevoir de manière inclusive les politiques économiques. Il faut créer de la richesse, il faut être – je n’hésite pas à le dire – dans une logique « libérale ». Il faut donc que l’économie marche bien, créer de la richesse et donner à chacun la chance de s’en sortir par son travail dignement. On aura gagné le jour où il n’y aura plus besoin d’aide sociale. On n’en aura plus besoin parce que l’éducation remplira sa fonction de préparer l’ascenseur social, parce que la formation professionnelle ira plus loin. C’est difficile à faire compte tenu de la répartition des compétences au niveau européen et au niveau local. Mais pour moi la bataille doit être menée là. C’est pour cela que l’Intergroupe a mené son action -et j’en suis fière- en lien avec la DGE, la Direction de l’action économique de la Commission Européenne.

    Pour vous la lutte contre l’extrême pauvreté passe donc à la fois par l’accès aux droits et par une économie qui n’oublie personne ?

    Il faut que l’économie soit inclusive, qu’elle soit compétitive. Ne pas raconter au gens qu’on peut faire du social si on ne dégage pas des richesses dans une compétition mondiale. Nos système sociaux sont malheureusement mis en concurrence avec des pays qui n‘ont pas les mêmes exigences sociales. Il faut rester compétitifs. Il faut donc aider les personnes à se former, à se prendre en main : c’est ce que la plupart des gens en situation de pauvreté que j’ai rencontrées me disent, ils souhaitent ardemment qu’on les aide à se prendre en main et non qu’on les maintienne dans l’assistanat.

    Comment parler d’Europe sur le fond et de façon accessible à tous ? Qu’est ce que l‘Europe pourrait changer dans leur vie ?

    Deux choses. Je ne veux pas vendre l’idée que l’Europe est la solution à tout. L’Europe est ce que nous en faisons. On a beaucoup vendu aux Français l’idée que l’Europe serait « la France en grand » : on aurait l’Europe sociale, on aurait la puissance, etc. On a vendu des sornettes et du coup, on a des déceptions.

    Il fallait accueillir les pays d’Europe centrale et orientale qui ont vécu le communisme, qui ont été les perdants de l’Histoire de manière injuste, étant tombés du mauvais coté à la fin de la guerre, dans le totalitarisme. C’était juste de les faire entrer dans l’Union Européenne. Par contre on n’a pas suffisamment veillé à ce que cette entrée de nouveaux pays se fasse dans des conditions qui compensent l’hétérogénéité des situations. Des gens qui gagnent très peu ont été mis sur un marché concurrentiel. Pour eux mêmes c’est assez difficile. Il n’y a pas que des profiteurs qui veulent travailler à bas prix, il y a des gens qui sont dans des pays où il y a peu de perspectives et à qui on dit d’aller vendre leur force de travail pour très peu de choses afin de pouvoir élever leurs enfants.

    Cette manière de mettre ensemble des travailleurs sur un plan très inégal a été mal gérée. Il fallait élargir l’Europe mais cela a été fait sur des critères économiques, sans se battre assez pour qu’on ait des périodes progressives de rapprochement qui permettent aux gens de vivre les uns avec les autres.

    Deuxièmement, il faut expliquer que l’on a besoin d’Europe pour les phénomènes mondiaux. Si l’Europe n’existait pas il faudrait l’inventer parce que c’est la globalisation qui nous oblige à nous organiser au niveau d‘un continent. En revanche il faut arrêter de dire des sottises sur l’union fait la force. L’union fera la force… si on fait vraiment l’union, c’est à dire en travaillant les différences culturelles, les différents niveaux de développement, si l’on est prêt à mettre en place des outils de transfert financier et de coopération qui compensent les différences à l’intérieur du système. Ce n’est pas parce qu’on est 500 millions d’Européens qu’on est plus fort.

    Quelles seraient pour vous les mesures concrètes et visibles que l’Europe pourrait prendre rapidement pour les personnes en situation de pauvreté ?

    D’abord, pour prendre un exemple dans le secteur que je connais le mieux, j’espère que d’ici la fin de cette mandature aboutira un texte pour que tout le monde ait accès à un compte en banque. Un compte en banque c’est la condition pour que chacun bénéficie des allocations auquel il a droit. C’est la réinsertion dans la vie citoyenne. Sans compte bancaire beaucoup de gens ne perçoivent pas les allocations auxquels ils ont droit parce qu’ils sont coupés des réseaux financiers. Il faut obliger tous les pays de la zone euro à trouver une solution bancaire sans pour autant stigmatiser les personnes en créant une « banque des pauvres ». Pour la France c’est moins prioritaire car nous sommes un des rares pays où existe ce système.

    Ensuite, il y a eu la bataille des programmes alimentaires. Bataille dans laquelle le Parlement européen a joué un rôle important.

    On a fait deux choses. D’abord on a rappelé que ce ne sont que des palliatifs. Et que les palliatifs détournent de la bataille essentielle qui serait de réformer les marchés du travail de manière à ce que les gens exclus y aient accès. Dans le dialogue avec les pays qui avaient poussé à ce que cette aide soit supprimée, les Allemands et les Anglais, il y avait aussi des choses à apprendre d’eux. Par exemple dans la façon dont ils se font payer pour récupérer les produits en limite de péremption. On a aussi rappelé que ces programmes alimentaires n’ont pas bénéficié à tous les Etats. La vraie preuve de la solidarité n’est-elle pas aussi de donner aux autres et pas seulement de recevoir ? J’ai parfois été gênée qu’on diffuse un peu trop cette « bonne conscience française ».

    Avez-vous au Parlement européen une vision des inégalités entre les pays d’Europe ?

    Les pays ne pas logés la même enseigne, c’est un fait. Le seuil de pauvreté est calculé selon le revenu médian de chaque pays et la non satisfaction à un certain nombre de critères. Ce qui m’intéresse le plus c’est la façon dont chaque pays apporte des réponses originales. Par exemple les Allemands ont été les premiers à parler des baisses de salaires. Puis ce fut l’Autriche.

    Ce qui m’intéresse c’est de voir ce qui a marché ici en Allemagne ou ce qui a été fait ailleurs. L’Europe peut être de ce point de vue un lieu pour l’échange des bonnes pratiques et la mise en commun d’expérimentations. La difficulté c’st qu’une fois ce repérage effectué, ensuite ce n’est plus très visible dans les décisions prises. La commission qui travaille en amont regarde dans les systèmes ce qui existe. Et de ce point de vue l’Europe est un vivier extraordinaire. Au Parlement on essaie de rapporter sur cela mais il faudrait que cela circule davantage.

    C’est pourquoi je pense que l’Europe nous tire vers le haut. Ce n’est pas qu’une conviction. Un exemple ? Je suis convaincue que l’Europe a contribué à faire évoluer la notion d’égalité entre femmes et hommes au Sud de l’Europe. Il y a eu fertilisation. De même sur des sujets comme l’environnement et le développement durable de tels concepts n’existaient pas et ils ont été fécondés par l’Europe en dépassant l’opposition entre économie et écologie. Autre fait : l’exigence de la discipline budgétaire, c’est à dire ne pas vivre à crédit est un principe de bon sens qu’a imposé l’Europe aux Etats. On devrait démontrer davantage comment sur un certain nombre de dossiers l’Europe nous tire vers le haut.

    L’Europe est-elle regardée par le reste du monde ? A-t-elle une responsabilité dans la lutte contre la misère au niveau mondial ?

    Oui, l’Europe a une responsabilité. On ne peut rester chez soi dans son coin quand un milliard et demi d’individus n’ont pas accès à l’eau potable. La situation du monde nous rend tous Européens. Malgré tout et avec le respect que je dois aux personnes qui ont des conditions de vie difficiles, il vaut mieux être pauvre en France que dans bien d’autres pays du monde. En France ; on a l’hôpital gratuit, on a l’école gratuite, ce n’est pas vrai dans tous les pays. Je prends souvent l’exemple qu’en France on a des jardins publics gratuits. Nous avons la chance de vivre vivons dans des pays où l’impôt finance ce genre de choses. Cela n’existe pas dans de grandes villes du tiers monde où il n’y a pas d’eau potable, pas de soins, pas d’école, pas d’arbres, pas de verdure.

    Nous avons une responsabilité en tant qu’Européens parce qu’on est privilégié et parce que ce système nous l’avons inventé et nous sommes dépositaires de cet héritage qu’il nous mieux vendre. Dans les pays du Sud qui regardent l’Europe il y a une réelle ambiguïté entre les populations pour qui le mode de vie européen reste un modèle et s’ils envient cette solidarité, dans ces mêmes pays il y a aussi des forces puissantes qui ceux qui refusent ce modèle européen. Il y a cette ambivalence. Notre influence dépendra de ce qu’on sera capable de faire nous mêmes : avoir des systèmes sociaux qui fonctionnent bien, ce qui donnera envie aux gens de s’en inspirer. Quand il fonctionne à crédit comme actuellement en France, ce n’est pas très durable. Sur la lutte contre la misère, l’Europe doit avoir une action plus résolue dans les enceintes internationales où elle garde une influence. Certes, l’Europe a été un grand donateur d’aides internationales. Des aides plus ou moins bien utilisées dans les pays qui les reçoivent. Dans le même temps, il faut mettre les élites des pays en développement devant leurs responsabilités et l’Europe devrait faire beaucoup plus dans la lutte contre la corruption. On a souvent apporté beaucoup d’argent dans des structures qui n’étaient pas saines. On a un peu le même problème en Grèce. Le problème de la Grèce n’est pas qu’on manque de bonnes volontés : beaucoup de gens en Grèce sont contents qu’on aide le pays à se moderniser. Mais quand il n’y a pas de cadastre, pas de gens pour lever l’impôt pas d’administration, même les aides ne parviennent pas à ceux qui devraient en bénéficier.

    Pour résoudre ce « déficit » d’image de l’Europe sur toutes ces questions, vous dites parfois que cette politique devrait être « incarnée ».

    Oui, j’aimerai beaucoup qu’un Commissaire européen incarne la lutte contre l’exclusion. Je ne crois pas du tout que l’essentiel de l’action passe par les discours mais avoir un porte parole exprimant une conscience des personnes très pauvres au plus haut niveau, ça serait bien. Il faut occuper le terrain médiatique. Il faut aller à l’écoute des gens. Les rencontrer. Les gens sont prêts à faire des efforts si l’on reconnaît au moins ce qu’ils font. Il n’y a rien de pire que de faire des efforts non reconnus. Encore une fois, pour moi, la pauvreté n’est pas du « social » mais un ensemble de choses à régler dans les politiques publiques. Le « « social » en définitive c’est ce qui doit venir en dernier, l’ultime secours.

    Vous même avez participé à Paris à une Université populaire Quart Monde. Comment mieux prendre en compte l’apport des personnes très pauvres au niveau européen ?

    Ce fut une des rencontres parmi les plus profondes que j’ai pu faire. A l’Université populaire Quart Monde de Paris, j’ai vraiment été impressionnée. Les participants ont identifié les vrais sujets au cœur des questions européennes comme les migrations, l’euro, le chômage.

    Ce qui m’a frappé, c’est la profondeur dans ces discussions. Même si ce ne sont pas avec les mêmes mots ni le même savoir ou la même instruction, il n’y avait aucune incompétence. La capacité à identifier les sujets importants est là. Et puis il y a de la créativité. Au cours de cette soirée un groupe avait écrit « la lettre aux grands parents qui n’ont pas connu l’Europe ». Quelle belle idée ! Ils ont fait ce que bien des responsables politiques ne savent plus faire : se situer dans l’histoire, prendre du recul. Un autre groupe a joué un petit sketch sur la mise en concurrence des travailleurs de différents pays. Cette forme d’expression par le théâtre était remarquable. Depuis je ne cesse d’y repenser…

    Dans ces rencontres je mesure l’avantage de discuter avec des gens qui n’utilisent pas un jargon mais parlent avec leur tête et avec leur cœur, cela a une toute autre dimension.

    Ce sera aussi un des enjeux de l’Université Populaire Quart monde européenne qui se tiendra le 5 mars 2014 au Parlement européen…

    Oui et je m’en réjouis ! On va essayer et réussir cela avec différents acteurs européens. Est ce que l’étincelle passera ? Je crois beaucoup au contact humain. A la rencontre. On sympathise. C’est un enrichissement absolu.

    Vous évoquez souvent la nécessité de la rencontre. Comment créer des lieux de dialogue, de croisement des savoirs ?

    Nous avons la chance d’être dans une société qui fonctionne aujourd’hui plus en réseau que de façon pyramidale. Avec une assez grande fluidité. Il faut donc faire vivre des rencontres et non pas créer de grandes structures. Pour moi le Parlement européen doit avoir cette dimension et que cela se concrétise dans la drée. De même le Conseil économique et social européen, ainsi que la Commission Européenne qui pourrait s’organiser pour cela. Devraient être associés les universités, les centres de recherche, les ONG comme ATD Quart Monde ainsi que les entreprises. Il faut mettre en réseau tous les acteurs de bonne volonté. Il faut échanger sur ces pratiques avant que les gens ne tombent à la rue.

    À notre niveau de l’Intergroupe il nous faut tirer les enseignements de ce qu’on a fait. Qu’est ce qu’on peut apprendre des échecs ou qu’est ce qu’on peut améliorer.

  • Union bancaire : il faut dépasser les clivages nationaux !

    Union bancaire : il faut dépasser les clivages nationaux !

    Un article de Sylvie Goulard du 7 février 2014 paru dans les Echosqui fait le point sur les enjeux de « l’Union bancaire », et notamment des négociations sur le texte relatif à la création d’une autorité et d’un fonds uniques pour la faillite ordonnée des banques de la zone euro. (banking resolution).

    Qu’est-ce que « l’union bancaire » ? L’expression peut induire en erreur. Ce n’est pas un « mariage pour tous » des banques mais un ensemble de mesures visant à renforcer le secteur bancaire européen, indispensable au financement de l’économie afin qu’à l’avenir, le contribuable ne soit plus amené à le renflouer.

    La première étape a consisté à confier la surveillance des principales banques de la zone euro à la BCE. La seconde étape, en cours, est de mettre en place des règles et un fonds communs permettant, le cas échéant, d’organiser la faillite ordonnée des établissements bancaires (« resolution » en anglais). Pour plusieurs raisons, tenant à la fois à la démocratie et à l’efficacité, la pleinière du Parlement européen a massivement confirmé hier la position de la commission parlementaire compétente. Parce qu’elles contribuent au marché intérieur des services financiers, ces mesures relèvent de la procédure législative ordinaire. Celle-ci donne au Parlement européen et aux ministres des Finances, placés sur un pied d’égalité, la mission de décider ensemble sur la base d’une proposition préparée par la Commission européenne. Pleins de la candeur qui les caractérise, les ministres ont encore tenté de plaider que, vu les difficultés à adopter un accord entre eux, les députés ne devraient plus toucher leurs arrangements. Sauf à considérer que la démocratie n’est qu’une complication inutile et qu’un Parlement entier pourrait être payé à ne rien faire, il n’en est évidemment pas question.

    Ce serait d’autant moins responsable que la position adoptée par le Conseil des ministres en décembre constitue un recul par rapport à la proposition initiale de la Commission et à celle votée par le Parlement :

    • le processus de décision d’une faillite ordonnée est si complexe qu’il risque de ne pas permettre une décision rapide (or la fermeture éventuelle d’une banque doit pouvoir être faite en un week-end) ;
    • l’intervention potentielle des ministres nationaux fait craindre la tentation d’un sauvetage sur fonds public (après avoir chassé le « bail out » par la porte, cela reviendrait à le laisser entrer par la fenêtre…) ;
    • enfin, loin de prévoir un fonds unique, les ministres ont organisé un compartimentage aboutissant à ce que, pendant une dizaine d’années, la solidarité reste avant tout nationale.

    Les députés européens ont le souci de la crédibilité de la zone euro. Si le cas d’une banque défaillante ne pouvait être réglé rapidement, la stabilité et le sérieux du secteur bancaire européen seraient amoindris. De même, si les fonds étaient insuffisants ou excessivement cloisonnés. Les députés sont préoccupés par le risque de précédent : les ministres ont en effet ajouté au texte de la Commission une innovation lourde de conséquences. Contre l’avis des trois équipes juridiques du Conseil, du Parlement et de la Commission, ils entendent fixer les modalités de fonctionnement du fonds dans un accord intergouvernemental conclu en marge des traités européens. Les négociations ont déjà commencé.

    Que deviendrait l’ordre juridique européen si des pans entiers de compétences du Parlement élu au suffrage universel direct pouvaient être supprimés, par peur d’une seule Cour constitutionnelle nationale, en l’occurrence celle de Karlsruhe ? Le Conseil refuse de revenir en arrière sur ce point. A supposer que l’analyse allemande soit fondée, toute exception à un principe général doit être interprétée strictement. Le risque de recours juridictionnel des créanciers d’une banque démantelée selon cette procédure ne doit pas être tenu pour moindre que celui d’un recours devant la Cour fédérale allemande. Les députés sont enfin inquiets des cloisonnements du fonds : cette approche revient à créer une discrimination entre les banques, celles des pays les mieux dotés se trouvant durablement mieux protégées que celles de pays plus démunis, indépendamment de la qualité de leur gestion. Le président de la BCE Mario Draghi, a appelé à créer un fonds qui ne soit pas seulement unique sur le papier.

    Les députés sont prêts à négocier avec les ministres mais n’accepteront pas un accord mal ficelé. La balle est dans le camp du Conseil, dans le respect des traités.

    Sylvie Goulard

  • Débat en plénière

    Débat en plénière

    Union bancaire, étape 2 – faillite ordonnée des banques de la zone euro. Prochaine étape : débat en plénière

    4 février 2014 : Communiqué de presse ADLE : « Union bancaire: la proposition du Conseil n’est ni crédible, ni démocratique »
    Le groupe ADLE prône une approche communautaire pour la faillite ordonnée des banques de la zone euro, et n’accepte pas la proposition intergouvernemental du Conseil.

    Union bancaire: la proposition du Conseil n’est ni crédible, ni démocratique

    L’adoption d’un mécanisme de résolution bancaire européen et la création d’un fonds de résolution constituent une étape importante pour la stabilité du secteur bancaire et de la zone euro dans son ensemble. Dans le cadre du marché unique des services financiers, il s’agit d’une question de codécision entre le Parlement européens et le Conseil des ministres des finances.

    Les démocrates et les libéraux estiment que la proposition parlementaire est meilleure que celle du Conseil, à la fois en termes de rapidité et de fonctionnalité ainsi qu’en termes de garantie du respect des règles démocratiques du traité.

    Guy Verhofstadt, président de l’ADLE, a déclaré : “Il faut un processus de prise de décision plus rapide et plus simple dans le cas de la fermeture d’une banque en difficulté. Avec les marchés financiers, la vitesse est primordiale. La proposition du Conseil ECOFIN est trop complexe et irréalisable sur l’espace d’un week-end. Ce n’est qu’en confiant les commandes à la Commission que nous pouvons garantir un système rapide et crédible”.

    En ce qui concerne le Fonds, le président Guy Verhofstadt a poursuivi : “La proposition de l’ECOFIN ne traite pas de façon appropriée l’un des principaux objectifs d’une union bancaire, notamment la protection de l’argent des contribuables C’est pourquoi il faut une fusion anticipée des compartiments nationaux du Fonds, lequel doit être abondé par des cotisations plus élevées de la part des banques, en fonction de leur profil de risque, comme le propose le Parlement”.

    Par ailleurs, Sylvie Goulard (MoDem, France), porte-parole de l’ADLE sur le dossier a ajouté : “La première étape de l’union bancaire a consisté à créer un superviseur unique pour la zone euro, sous l’égide de la BCE. Il semble dès lors logique que si une banque doit être fermée, la décision soit prise au niveau européen, en mettant l’intérêt européen au premier plan. Il faut également un fonds unique et garantir la solidité juridique de l’ensemble du système de résolution. En optant pour un accord intergouvernemental, au lieu de s’appuyer sur le cadre juridique du traité et respecter ainsi les droits des deux branches du pouvoir législatif, comme proposé à l’origine, le Conseil remet en cause non seulement la démocratie mais il crée également une incertitude juridique.”

    Le Parlement européen, réuni cette semaine en session plénière à Strasbourg, votera sa position jeudi, soit en approuvant un mandat pour ses négociateurs de conclure rapidement un accord avec le Conseil, si ce dernier montre suffisamment de bonne volonté, soit d’adopter sa propre position en première lecture en renvoyant la procédure législative au prochain Parlement.

    Banking union: Council’s proposal is neither credible nor democratic

    The adoption of a European Resolution Mechanism and the creation of a resolution Fund is an important step for the stability of the banking sector and the euro area as a whole. As part of the single market for financial services, it is a matter of co-decision between Parliament and Ministers of finance.

    Liberals and Democrats believe that the proposal agreed by the European Parliament is better than the one of EU Ministers of Finance both in terms of speed and practicality as well as ensuring that the democratic rules of the Treaty are respected.

    ALDE Group President Guy Verhofstadt says: “We need a faster and simpler decision-making process for considering the closure of a troubled bank. In the financial markets, speed is of the essence. The proposal of the ECOFIN is over-complex and unworkable over the space of a weekend. Only with the Commission in the driving seat, can we ensure a swift and credible system”.

    As far as the Fund is concerned, President Verhofstadt continues: “The ECOFIN proposal does not properly address one of the major objectives of having a Banking Union, notably to protect taxpayer’s money. That’s why we need an earlier merging of the national funds and to start with higher contributions from banks to the fund, in relation to their risk profile, as the Parliament proposes”.

    Moreover, ALDE spokesperson on the dossier Sylvie Goulard (Modem, France): “The first step of the banking union consisted in creating a single supervisor for the euro area, under the auspices of the ECB. If a bank must be resolved, the decision should be taken at the European level too, putting the European interest first. We also need a single fund and to ensure the legal soundness of the whole resolution system. By acting through an intergovernmental agreement, instead of within the legal framework of the Treaty, respecting the rights of both arms of the legislature, as originally proposed, the Council undermines not only democracy but also creates legal uncertainty”.

    The European Parliament will vote its position on Thursday this week in Strasbourg, either endorsing a mandate for its negotiators to pursue an early agreement with Council, if there is sufficient good will from the latter, or to fix its own first reading position and continue the legislative procedure in the next Parliament.

  • Listes européennes : la sélection des pires

    Listes européennes : la sélection des pires

    Les pires travers des partis se manifestent lorsqu’ils choisissent leurs candidats au Parlement de Strasbourg, assure la députée européenne (ADLE). Imaginons un pays soucieux de défendre ses intérêts, dont la plupart des responsables politiques s’accordent sur le fait qu’il faut « changer l’Europe ». En paroles, les responsables politiques de ce pays promettent en général qu’ils reprendront la main en endiguant « l’influence ultralibérale anglo-saxonne ».

    Imaginons que ce pays ne soit toujours pas remis d’une crise de grande ampleur qui a engendré un chômage sans précédent et des inégalités croissantes. Depuis une dizaine d’années, sa compétitivité se dégrade dans des proportions inquiétantes, comme le montre le déficit de son commerce extérieur.

    Imaginons que le Parlement chargé d’adopter une partie importante de la législation applicable dans ce pays, notamment en matière économique, le Parlement européen, soit bientôt renouvelé. Ajoutons qu’il s’agit même du premier scrutin depuis que ses pouvoirs ont été renforcés, en 2009, au point d’en faire un lieu d’influence décisif. Que, dans le même temps, les citoyens de ce pays, moteur de la construction européenne, n’ont jamais autant douté du bien-fondé de l’Europe.

    Imaginons enfin un contexte mondial troublé, marqué par l’émergence de nouvelles puissances et le recul relatif, démographique, économique, de l’Europe.

    Que font, dans ces conditions, des partis politiques responsables ? Ils décrètent une mobilisation générale. Ils accordent aux questions européennes l’importance qu’elle mérite, qui n’est certes pas moindre que les enjeux municipaux. Dans l’intérêt national et européen, ils identifient des priorités stratégiques ; donc les commissions parlementaires où dans les cinq années à venir se jouera le destin du pays et de l’Europe : le commerce international pour les négociations de libre-échange avec les États-Unis ; les affaires économiques et monétaires pour la gouvernance de l’euro ; les libertés publiques pour les dossiers migrations et Schengen.

    Afin d’y accroître leur influence, ils choisissent les candidats les plus compétents, parlant bien anglais, et même allemand, vu le rôle de l’Allemagne. L’influence suppose d’être capable d’intervenir dans le débat public des pays partenaires et de peser sur les choix collectifs. Ce n’est pas facile.

    Puisqu’il y va de l’intérêt national et de l’avenir de l’Europe, ils ne songent pas à recycler dans ce Parlement des éclopés des scrutins nationaux. Parmi les sortants, ils écartent les paresseux, pas si nombreux, et faciles à repérer dans une assemblée où le travail de chacun est bien recensé. Ils excluent les cumulards, comme ceux qui sont soupçonnés de conflits d’intérêt. Les citoyens soumis à une compétition féroce pour trouver un emploi dans le privé ne comprendraient pas que leurs impôts servent à payer des « touristes » ou des profiteurs.

    Enfin, les états-majors des partis prennent conscience du terrible sentiment d’exclusion qui frappe la jeunesse : pour cette raison, ils mettent en position éligible des jeunes de 30 à 40 ans, cette génération compétente, qui subit la crise de plein fouet et devra supporter le poids de la dette. C’est possible, comme le montre le rajeunissement récent de la classe politique italienne. Les générations qui ont contribué à mettre le pays dans la situation où il se trouve ont la décence de se retirer. Dans un pays comme l’Allemagne, il est d’usage que les perdants des scrutins nationaux quittent la vie politique.

    Voilà ce que ferait un pays sérieux, un grand pays conscient de ses responsabilités et des enjeux. Ce n’est malheureusement pas ce qui se passe en France.

    © 2014 Le Figaro.

  • Les Eglises, un appui pour l’Europe

    Les Eglises, un appui pour l’Europe

    “Les Eglises, un appui pour l’Europe”. Le Père Henri Madelin souligne l’importance du projet européen pour les citoyens et pour l’église, et les enjeux majeurs pour l’avenir.

  • Toutes les banques doivent être traitées de manière égale, quel que soit leur pays d’origine

    Toutes les banques doivent être traitées de manière égale, quel que soit leur pays d’origine

    28 janvier, La Tribune, Toutes les banques doivent être traitées de manière égale, quel que soit leur pays d’origine

    Le 16 janvier, le Parlement européen a refusé d’entériner en l’état l’accord conclu le 19 décembre entre les ministres des Finances au sujet du mécanisme de résolution unique des crises bancaires, deuxième pilier du projet d’union bancaire. Quelles sont les chances pour que Parlement et Conseil des ministres trouvent rapidement un terrain d’entente? Le calendrier de l’union bancaire est-il menacé? Réponses avec Sylvie Goulard, députée européenne MoDem, membre de la commission des Affaires économiques du Parlement.

    Quels sont les griefs exacts du Parlement, au sujet de l’accord conclu en décembre entre les ministres des Finances de l’Union européenne ?

    Les traités européens prévoient, en matière législative, que le conseil des ministres et le Parlement européen, placés sur un pied d’égalité, décident ensemble. Il est donc parfaitement normal que l’accord trouvé par le Conseil des ministres avant Noël soit discuté par le Parlement.Cet accord trouvé par le Conseil des ministres (après le vote de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ) prévoit que les décisions de sauver ou de liquider une banque en difficulté seront prises par les États et non par une autorité européenne : il pose un problème de forme et un problème de fond.

    Sur la forme, les règles relatives au mécanisme de résolution unique des crises bancaires doivent, je le répète, relever de la procédure législative ordinaire : la proposition initiale est faite par la Commission européenne, puis la décision est prise conjointement, sur un pied d’égalité en théorie, par le Parlement européen d’un côté, les ministres des Finances de l’autre.

    Or les ministres – sur la base d’une analyse juridique que le Parlement conteste (comme les services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission) – ont voulu traiter une partie du dossier (c’est-à-dire la constitution du fonds et son éventuelle utilisation) via un traité intergouvernemental, au détriment de la démocratie.

    Sur le fond, quel problème pose l’accord du 19 décembre?

    Sur le fond, la position adoptée par le Conseil des ministres pose le problème de la crédibilité du mécanisme de résolution unique. Pour être crédible, celui-ci doit être réellement unique, fonctionner à l’échelle du marché intérieur. Il doit également être efficace, permettre de fermer une banque en un week-end si nécessaire, pour éviter un retrait massif des dépôts des épargnants et une panique des marchés dès le lundi matin. Or le processus décisionnel imaginé par le Conseil des ministres est complexe, au risque de ne pas permettre une décision rapide.

    Il est en outre politisé, ce qui réintroduit la tentation d’un sauvetage des banques à partir de fonds publics, et il n’est pas assez impartial, dans la mesure où il réintroduit un aléa lié à la localisation de l’établissement bancaire en difficulté. Or toutes les banques doivent être traitées de manière égale, quel que soit leur pays d’origine.

    Enfin, le fonds de résolution unique associé au MRU n’est justement pas unique, puisqu’il consiste en des enveloppes nationales qui n’évolueront que très lentement vers un système unique, au terme d’une période de 10 ans. Résultat, le risque existe que cela soit une fois de plus le contribuable qui doive mettre la main à la poche durant cette période transitoire de dix ans, contredisant ainsi l’idée fondamentale de l’union bancaire

    Quelle alternative le Parlement propose-t-il ?

    La commission des Affaires économiques du Parlement a voté le 17 décembre un projet législatif, qui prévoit que le superviseur bancaire

    [la Banque centrale européenne (BCE) ; Ndlr] serait la seule entité habilitée à proposer d’initier une résolution bancaire. Le Conseil de résolution unique – composé de représentants des autorités nationales de résolution et de personnes censées avoir une vision européenne et impartiale, c’est-à-dire pour défendre l’intérêt commun (directeur et directeur adjoint du Conseil mais aussi représentant de la Commission et de la BCE) – évaluerait cette proposition et suggèrerait le lancement d’une procédure par la Commission européenne.

    Cette dernière prendrait alors la décision officielle de lancer une procédure de résolution, et déciderait des détails de son exécution sur la base de propositions concrètes du Conseil de résolution. Il s’agirait là d’un système de décision simple, dans lequel le rôle de chaque acteur serait clairement spécifié, et où la pression politique serait écartée.

    Par ailleurs, le projet législatif voté par le Parlement le 17 décembre instaure un fonds de résolution unique crédible, qui serait mis en place dans le cadre législatif défini par les traités européens, au lieu de reposer sur un traité intergouvernemental entre pays participants. Au cours des 10 premières années, jusqu’à ce que le fonds atteigne son niveau cible [de 55 milliards d’euros ; Ndlr], il pourrait être financé par des prêts d’un instrument public européen, comme les prêts issus du Mécanisme européen de stabilité ou du budget de l’UE. Enfin, ce système de résolution inclurait toutes les banques établies dans les Etats membres participants, et pas seulement les plus grandes.

    Quelles sont les chances que le Parlement et le Conseil des ministres trouvent un accord avant les élections législatives européennes de mai, accord requis pour que le MRU entre en vigueur en 2015 ?

    À ce sujet, les ministres cherchent à faire pression sur nous en laissant entendre que nous voudrions à tout prix invalider leur accord alors que nous faisons notre travail. Les députés européens ne sont pas élus pour valider le travail des ministres mais faire la loi avec eux, sur un pied d’égalité, en gardant à l’esprit la crédibilité collective. Nous sommes prêts à faire des concessions mais elles doivent être mutuelles.

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    “Elections européennes : le bal des recyclés”. Un article analysant la sélection de certains des candidats pour les listes européennes.

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    Service Public “Pourquoi l’Europe nous intéresse-t-elle si peu ?” Sylvie Goulard était une des invités de l’émission pour débattre des questions qui frappent l’Europe actuellement.

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    Can Hollande finally save France

    22 janvier 2014, Carnegie Europe, Sylvie Goulard répond à la question “Can Hollande finally save France”

    The recent policy shift announced by French President François Hollande is remarkable given France’s traditionally high state intervention in the economic sector and expansive welfare state—even more so considering the president’s Socialist Party affiliation. Fighting increasing unemployment and low growth rates by disburdening French businesses and therefore strengthening the supply side of the economy sends the right message to France’s European partners and the markets. A strong and competitive European single market requires political innovation and consistent reform efforts in every EU member state, not least in the EU’s second-largest national economy.

    However, it is too early to assess the reforms’ chances of success. Everything now depends on the timely and systematic implementation of Hollande’s promised “responsibility pact.” France faces several challenges. Unlike Germany in the early 2000s, when Berlin successfully launched similar reforms, France is in a weak eurozone surrounded by several countries suffering from the same problems of slow growth and undergoing the same far-reaching reforms. Moreover, French trade unions are less representative than their German counterparts, impeding the reconciliation efforts that will contribute to the success of labor market reforms.

  • European Parliament Intergroup against Extreme Poverty welcomes the EP’s call for an EU homelessness strategy

    European Parliament Intergroup against Extreme Poverty welcomes the EP’s call for an EU homelessness strategy

    Un communiqué de presse de l’intergroupe “Extrême pauvreté et droits de l’homme”, relatif à la stratégie de l’Union européenne pour les personnes sans-abris

    The “Extreme Poverty and Human Right, Fourth World Committee”Intergroup is delighted that the crucial issue of homelessness in the European Union
    was discussed in the European Parliament plenary on 16th January 2014.

    The intergroup members whole heartedly support calls for the European Union to use the tools available to it to focus,in every way possible,on reducing, preventing and ultimately eradicating homelessness and social exclusion, problems which over recent years affect an increasing number of citizens in the European Union. At a time when citizens are looking to the EU for answers to their very real problems and suffering, it is essential that every tool is
    harnessed to alleviate the problems of homelessness and social exclusion.

    There is shared responsibility for this issue; Member States and regional and local authorities all have crucial roles to play, from including the issue in their National Reform Programmes, developing affordable housing policies to exchanging best practices. However, the European Union must also contribute,as illustrated by the EU 2020 Strategy which placed fighting poverty and social exclusion and reducing the number of European citizens at risk of poverty by 20 million as one of the five priorities of the Union. An EU Homelessness Strategy would be a welcome contribution to this priority.This is an issue which affects all Member States and citizen’s fundamental rights. “Access to housing and non-discrimination are basic rights,as stated in articles 21and 34of the Charter of Fundamental Rights of the European Union,and all EU citizens must be able to participate in society. This is not solely an issue for the MemberStates;given the severity of the situation,it is essential that the European Commission seizes this opportunity to launch an EU homelessness strategy and to increasingly focus on issues of social exclusion in the European Semester and National Reform Programmes. Europe’scitizens, especially those living in mobile homes, are waiting for this”,explains Intergroup President Sylvie Goulard.

    A serious problem in many Member States is the current severe lack of affordable and appropriate housing, be it social or private, as Jürgen Klute, Vice President of the intergroup highlights:”This is of great concern, as the numbers of homeless people increase there can be little hope of the situation improving while rents remain prohibitively high and demand significantly out strips supply. It is very difficult for Europe’s most deprived to apply for jobs and to go to interviews without having access to affordable and quality housing.”

    The intergroup will continue to monitor this issue closely and it will be discussed in one of the workshops of the ATD Fourth World People’s University, which will take place in the European Parliament on 5th March

    2014: http://www.atd-fourthworld.org/Reflecting-upon-and-constructing-a.html?var_mode=calcul

    http://www.atd-fourthworld.org/Penser-et-batir-ensemble-une.html.

    Sylvie Goulard, President,(ALDE, France) Silvia Costa, Vice-President, (S&D,Italy) Jürgen Klute, Vice-President, (GUE, Germany) Jean Lambert, Vice-President,(Greens, UK)

    Veronica Lope-Fontagné, Vice-President, (EPP,Spain)