Auteur/autrice : julien

The UK has created expectations of a pick and choose Europe, writes Sylvie Goulard

Sylvie Goulard – Financial Times – February 20th 2016

David Cameron claims to have obtained “a special status” for Britain in the EU. But the agreement reached in Brussels last night is not just a “British deal” — it affects all Europeans and could have consequences more far-reaching than anyone expected. Three sources of “contagion”, in particular, have so far been underestimated.

First, democracy matters. If the settlement is a “legally binding decision”, it cannot be enforced without formal ratification in all member states. It cannot be legally binding for one party — requiring the approval of the British people in a referendum — and merely interpretative for others. The constitutional rules of many member states require parliamentary authorisation to ratify international agreements.

Discussion of the deal outside the UK has so far been quite limited, but that is likely to change as its terms are assessed. The more Mr Cameron claims victory in achieving substantial treaty change, the more voters across Europe will want to have a say, especially when they discover how unfair the deal is for the Eurozone. The desire for democratic accountability will be contagious. And the British ought to understand this very well: the frustrations of voters in England at the time of the Scottish referendum shows how problematic asymmetrical constitutional settlements can be.

Second, by asking for special treatment the British government has created expectations elsewhere. The illusory idea that member states can “pick and choose” which bits of European legislation they sign up to is widely shared. Marine Le Pen, leader of the far-right National Front in France, has already announced her intention to campaign for a similar renegotiation for France, should she win the presidency in 2017. But an EU that offers stability and all the advantages of the single market without imposing shared sovereignty is a fool’s dream. What if, tomorrow, EU countries were to ask to be exempted from competition policy or from trade negotiations with the US? By transforming the right for a state to leave the EU into the right to blackmail partners with the threat of leaving, Mr Cameron has opened Pandora’s box. And free trade and business-oriented Britain could one day be a victim of his own gambit.

Third, across Europe, the question of the free movement of workers and their access to social and welfare benefits has become a neuralgic one. In Switzerland, for example, where in February 2014 a majority voted in a referendum in favour of quotas for migrants from the EU, negotiators are hoping that the deal with the UK can be used as a precedent. But limiting the free movement of labour would harm competitiveness. Moreover, it would be unfortunate if European leaders spent more time in the future discussing the details of child allowances than tackling the big geopolitical challenges that confront them.

The only way to find a fair and lasting recalibration of the relationship between the UK and its partners — which should certainly be our common goal — is to have an open debate on the future of Europe and a formal revision of EU treaties, in accordance with democratic principles. The settlement achieved last night is legally dubious and politically dangerous. Mr Cameron has won a Pyrrhic victory.

The writer is a member of the European Parliament, where she sits with the Alliance of Liberals and Democrats

Par Jean Quatremer, correspondant à Bruxelles — 19 février 2016 à 19:51

Deux jours de négociations avec la Grande-Bretagne pour essayer de parvenir à un compromis que seuls les juristes les plus pointus comprendront et qui, surtout, ne garantit absolument pas qu’il calmera les angoisses des citoyens de Sa Gracieuse Majesté (pro-européenne, elle) et les persuadera de voter en faveur du maintien dans l’Union. Suivant une dramaturgie usée (négociations nocturnes, bilatérales, menace de claquer la porte…), les vingt-huit chefs d’Etat et de gouvernement, durant leur sommet de Bruxelles jeudi et vendredi, se sont écharpés sur des virgules, alors que l’Europe risque de s’effondrer sous l’afflux des réfugiés, la menace terroriste ou la stagnation économique, soit autant de sujets renvoyés à plus tard. L’élément nouveau de ces deux jours de sommet est la lassitude qui a manifestement gagné les Européens devant cette énième crise d’hystérie britannique qui relève davantage de la psychanalyse que du droit, vu le costume sur mesure que Londres s’est taillé depuis quarante ans.

Néanmoins, certains commencent à redouter que les chefs d’Etat et de gouvernement, en essayant de donner satisfaction à David Cameron, aient mis le doigt dans un engrenage fatal. «On a créé un dangereux précédent», craint ainsi le Belge Paul Magnette, ministre-président socialiste de la région wallonne, dans un entretien à Libération : «Cameron a lui-même placé une bombe sous son siège en organisant un référendum sur l’appartenance de son pays à l’Union,

[avant de venir] ensuite appeler à l’aide !»

«Détricotage potentiel»

Pour Magnette, qui fut longtemps professeur de sciences politiques et spécialiste des questions européennes, «c’est le début d’un détricotage potentiel. Qu’est-ce qui empêchera demain la Pologne ou la Hongrie d’organiser un référendum si l’Union continue à surveiller le respect de l’Etat de droit ?» Certes, à la demande de la Belgique, il a été expressément prévu que le compromis ne vaudrait que pour Londres et qu’il disparaîtrait en cas de majorité de out au référendum attendu en juin, mais le précédent existe bel et bien. «Il aurait fallu être très ferme et dire à Londres : “Des déclarations politiques peut-être, mais des engagements susceptibles de faire reculer l’intégration européenne, certainement pas”», estime Magnette. Plus brutalement, l’eurodéputé français Dominique Riquet (UDI) s’exclame : «Le spectacle donné par le Brexit est pathétique, alors qu’il y a le feu à la maison Europe ! C’est pourtant simple : si la Grande-Bretagne ne veut pas être dedans, c’est dehors !»

Mais ce n’est pas la voie choisie par les Vingt-Huit. Ainsi, Cameron a obtenu la promesse de pouvoir refuser certaines prestations sociales aux seuls ressortissants européens, et ce, en violation du principe de non-discrimination. Il aurait pu les conditionner à un séjour minimum ou à la présence effective de la famille, mais cela impliquait de changer la loi britannique. Paul Magnette estime que «Cameron a obtenu une modification de la législation européenne pour pouvoir maintenir la législation britannique. Une démarche dangereuse.» Pis, «l’idée même qu’un pays non-membre de la zone euro puisse rendre plus compliquée la vie de la zone euro est insensée !»

Pour Sylvie Goulard, eurodéputée (Modem), «on pouvait très bien redéfinir les relations entre la Grande-Bretagne et l’Union, mais pas avec un accord entre seuls chefs d’Etats et de gouvernement : il fallait modifier les traités européens pour permettre à tous les peuples de se prononcer, et pas seulement le peuple britannique !» Mais les Etats, par peur des conséquences d’un Brexit, sont en train de passer à côté d’une occasion en or : «Puisque la Grande-Bretagne est mal à l’aise dans l’Union, profitons-en pour créer une autre Union qui ne sera plus une “union sans cesse plus étroite”», lance Magnette. Une formule que Londres exècre.

Le Belge estime qu’il faut «mettre en place une grande Europe, un espace de libre-échange et des droits de l’homme, et une plus petite Europe intégrée économiquement autour de l’euro. Autrement dit, à côté de “l’Europe projet”, on aurait une “Europe espace”. Cela clarifierait les choses et permettrait de résoudre en bonne partie la profonde crise que traverse l’Union : la Pologne, le Danemark, la République tchèque ou la Suède pourraient rejoindre cette Europe espace, tout comme à terme la Turquie et l’Ukraine». Avec ces deux Europe, Londres serait sûr de ne jamais appartenir au premier cercle. Cette «autre vision qui s’opposerait à celle portée par les Britanniques» permettrait aussi de mettre fin au chaos institutionnel actuel, affirme Sylvie Goulard : comme la monnaie unique est censée devenir à terme la devise de toute l’Europe, les eurodéputés britanniques, le commissaire européen britannique et les juges britanniques de la Cour de justice de l’UE ont leur mot à dire sur les décisions de la zone euro, alors que celle-ci n’a rien à dire sur ce que font les Britanniques…

«Les pieds dans le tapis»

Le problème est qu’il faudrait que Berlin et Paris accordent leurs violons pour lancer ces grands travaux, et on en est loin… Si Matteo Renzi, le président du Conseil italien, est partant, tout comme la Belgique ou les présidents des institutions communautaires qui multiplient les propositions en ce sens, Angela Merkel est totalement absorbée par la crise des réfugiés, et François Hollande est aux abonnés absents depuis 2012 : «Il s’est pris les pieds dans le tapis et est toujours par terre», analyse Magnette, qui attendait beaucoup d’un président lui aussi socialiste. «Il avait promis, lors de sa campagne, de renégocier les traités européens, ce qu’il n’a pas su obtenir. Comment peut-il prendre une initiative alors qu’il était perçu en France et ailleurs comme l’homme qui allait changer les choses ? Il a un problème de crédibilité. S’il voulait être cohérent, il devrait dire à Cameron : “On m’a refusé une Europe plus sociale, il n’y a donc aucune raison que j’accepte une Europe plus à droite…”»

Le Brexit, s’il intervient, ne fait plus peur à grand monde : «On exagère à dessein les risques pour dramatiser la négociation, alors que le Royaume-Uni n’est plus depuis longtemps au cœur de l’Union», analyse Magnette. Pour Dominique Riquet, «c’est un domino qui n’est pas sur la table : s’il tombe, il tombe tout seul». «On trouvera des accords d’association avec Londres, car nos liens sont trop forts pour qu’on coupe les ponts», tempère Sylvie Goulard. L’absorption du choc que constituerait malgré tout le Brexit «dépendra de la capacité de la zone euro à devenir une force politique», pronostique l’eurodéputée française.

Sylvie Goulard, députée européenne, revient avec une certaine inquiétude sur le futur accord Grande-Bretagne – UE.

« C’est un changement des traités qui ne dit pas son nom, et c’est très dangereux. »
Entretien avec Sylvie Goulard – Députée européenne du groupe ADLE, Alliance des Démocrates et Libéraux pour l’Europe.

L’accord négocié avec Londres est-il le prélude à un détricotage de l’Union européenne ?
Le risque existe. Il faut voir l’accord tel qu’il va être formulé, mais ce risque existe. Les Etats membres et le président du Conseil européen, Donald Tusk, ont choisi un instrument qui est inapproprié. A savoir, un accord international parallèle alors que la base sur laquelle les Etats sont membres de l’Union, ce sont les traités. On ne sait pas très bien si on change les traités sans le dire, ou bien si on a un acte qui vient s’ajouter. Ensuite, c’est très confus. On ne sait pas comment cet accord peut à la fois être juridiquement contraignant et interprétatif. Enfin, sur le contenu lui-même, une des choses choquantes c’est qu’un des principes fondamentaux, la libre circulation, inscrite dans le traité de Rome depuis 1957, se retrouve amoindri pour régler une question de politique intérieure britannique, en faisant admettre à toute l’Europe que le Royaume Uni a un problème.

Les Britanniques étaient pourtant favorables à l’élargissement de l’Union ?
Ce sont eux qui en 2004 ont plaidé pour l’élargissement. Ils n’ont pas voulu de période transitoire pour amortir l’arrivée potentielle de travailleurs. On accepte une argumentation qui est plus ou moins celle de Ukip ou de Le Pen, et pour cette raison-là, on écarte un principe fondamental européen. C’est un changement des traités qui ne dit pas son nom, et c’est cela qui est très dangereux. Si l’accord réforme les traités, cela doit être ratifié par tous les Etats membres. Si ce n’est pas le cas, dans ce cas les Anglais repartent les mains vides.

Cela peut donner des idées à d’autres Etats membres ?
C’est l’un des risques. On accrédite l’idée qu’on peut choisir à la carte ce qu’on veut consommer dans l’Europe. C’est une vision de consommation de l‘Europe. Je choisis ce qui m’intéresse et non pas un ensemble de droits et de devoirs. Lorsqu’on a abandonné le mot communauté en 2007 avec le traité de Lisbonne, on a fait une erreur majeure.

Etes-vous favorable à la mesure prévoyant que 55% des parlements nationaux pourront exercer un droit de véto sur les législations européennes ?
C’est en contradiction avec l’objectif affiché par David Cameron. Il avait raison en disant qu’il faut rendre l’Union plus efficace, capable de décider plus vite, plus compétitive. Je vois mal en quoi le fait de multiplier les droits de vétos sur des propositions législatives qu’on a parfois du mal à faire aboutir va aider. Ensuite, je crois que les parlements nationaux ont leur rôle à jouer dans le contrôle des représentations de leur pays au Conseil. Si on introduit ces vétos, on va aboutir à des blocages.

Londres veut garder un droit de regard sur la zone euro, tout en restant dehors. C’est acceptable ?
Les traités, depuis Maastricht, ont maintenu un cadre unique en affirmant que l’euro est la monnaie de l’UE. C’est la raison pour laquelle on a un commissaire britannique qui se prononce sur le budget de la France au sein du collège des commissaires. On a une monnaie unique, partagée par tout le monde, sauf deux Etats (Royaume-Uni et Danemark) qui en étaient dispensés, auxquels s’est ajoutée la Suède. On avait donc une situation de principe et d’exception. Le drame de la proposition Tusk c’est qu’elle risque de discriminer la zone euro si elle est adoptée. C’est scandaleux que les gouvernements français, allemand, italien etc… acceptent durablement que des pays sortent de ce système unique tout en continuant à se prononcer sur nos affaires. Il faut que les droits et les devoirs soient alignés. Là, on entérine l’idée que le Royaume Uni n’est pas lié, mais on lui laisse tous les avantages de l’appartenance à un système qui était fondé sur une autre logique.

Propos recueillis par Laurent Marchand pour Ouest France