Auteur/autrice : julien
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“Le Brexit et ses secrets” : Sylvie Goulard citée dans le décryptage éco de Vincent Giret sur France Info
https://www.dailymotion.com/video/x3taibrChronique de Vincent Giret sur France Info le 17/02/2016
A la veille d’un Conseil européen décisif, David Cameron était à Bruxelles ce mardi, pour continuer de négocier avec la Commission un compromis destiné à éviter la sortie du Royaume-Uni de l’Union. Que sait-on de ces négociations secrètes ?
Le premier point, c’est qu’elles sont très secrètes justement et que ça commence à agacer nombres d’élus européens. Beaucoup redoutent que l’Europe soit en train de céder au chantage britannique dans une négociation faite sur un coin de table, au mépris d’un minimum de transparence et plus encore de démocratie. Ces élus européens en colère se sentent pris au piège : quand ils veulent critiquer ouvertement certaines des concessions accordées à David Cameron, on leur répond qu’ils doivent se taire au risque de provoquer les eurosceptiques britanniques et de faire échouer le référendum promis par le premier ministre.
Certains, comme l’eurodéputé française Sylvie Goulard, s’activent en coulisse, pour que les concessions de l’Union restent fonctionnelles, équitables, et surtout n’abiment pas le cadre commun. Et qu’on réponde aussi à certaines bonnes questions de David Cameron, il y en a, sur le fonctionnement lent et laborieux de la machine européenne.
Sur le fond, quels sont les points les plus discutés ?
David Cameron avait émis des demandes de quatre ordres. Le premier point portait sur les manières de rendre l’Europe plus compétitive. C’était une excellente question, il y avait beaucoup à dire, notamment sur l’harmonisation fiscale ô combien nécessaire, sur l’environnement des entreprises et bien il n’y a rien sur ce point dans le draft officiel qui circule sous le manteau, qu’un seul renvoi aux textes déjà existants de l’Union. Voilà une première belle occasion ratée. Deuxièmement, la question ultra politique de l’octroi des allocations sociales aux ressortissants des autres Etats membres : C’est sans doute le point le plus démagogique pour un pays qui a tant profité des flux de main d’œuvre venus, notamment de l’Est après la chute du communisme. Ce genre de demandes n’est pas seulement discriminatoire, il incite d’autres Etats à faire d’autres demandes, similaires et unilatérales, c’est un risque très dangereux pour les années à venir.
Le plus préoccupant, c’est l’organisation des relations entre Royaume-Uni et l’Union européenne ou même la zone euro…
Oui, là, on atteint des sommets. En gros le texte établit une liste longue de bras des politiques communes dont le Royaume-Uni ne veut pas, à commencer par l’euro bien sûr, mais aussi Schengen, le contrôle aux frontières, la coopération policière et pénale, la charte des droits fondamentaux, j’en passe et des meilleurs, cette logique est un peu absurde : tout l’exercice est fait au motif d’éviter une sortie des Britanniques de l’Union mais au total, ils n’y seraient plus vraiment. Chercher l’erreur. Le dernier point le plus préoccupant, c’est que malgré tout, le Royaume Uni veut continuer à participer aux décisions qui concernent la zone euro. Là, pardonnez-moi cette trivialité, mais c’est un peu le beurre et l’argent du beurre. D’autant que la City pourra continuer à fonctionner hors des règles communes. Pour résumer, cette négociation de boutiquier est, à ce stade, une véritable occasion manquée. Il y a et il reste beaucoup à faire pour simplifier le fonctionnement de l’Union. Et l’affaire britannique était une belle opportunité d’avancer. Il ne reste que quelques heures pour démentir ce sombre pronostic.
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Sylvie Goulard invitée de Nicolas Demorand sur France Inter
Brexit : l’Union européenne face aux eurosceptiques britanniques
Réélu pour un deuxième mandat, le Premier ministre britannique, David Cameron, a fait de la renégociation de la place du Royaume-Uni dans l’Union européenne une priorité, et a formulé quatre exigences : la gouvernance économique, la compétitivité, la souveraineté et la question de l’immigration.
Le Brexit est donc au coeur de toutes les discussions, avant le sommet européen prévu les 18 et 19 février à Bruxelles. David Cameron négocie un accord pour éviter que le Royaume-Uni ne décide de sortir de l’Union européenne à l’issue du référendum qui pourrait avoir lieu en juin. Pour cela, il doit arriver à un accord avec les autres dirigeants européenns afin de satisfaire les Britanniques de plus en plus eurosceptiques. Ces réticences ne sont pas nouvelles : le Royaume-Uni, entré dans l’Union européenne en 1973, ne fait partie de la zone euro et refuse d’approfondir l’intégration des 28 au nom de leur souveraineté. Aujourd’hui, ils s’opposent principalement à l’ouverture, jugée excessive, aux travailleurs étrangers qui viendraient profiter uniquement des prestations sociales britanniques. D’où le projet de priver les citoyens européens d’allocations sociales pendant leurs quatre premières années de séjour au Royaume-Uni afin de mieux maîtriser les flux de migrants et réfugiés.
Ils dénoncent également le coût excessif de l’Europe pour leur pays. Pourtant, le Royaume-Uni ne se place qu’en quatrième position, derrière l’Allemagne, la France et l’Italie, des pays qui contribuent le plus au budget de l’Union européenne.
Ces négociations, tenues très secrètes, commencent à agacer de nombreux élus européens qui redoutent que l’Union européenne ne se laisse “berner” par les demandes des Britanniques.
A quoi va aboutir le sommet européen ? L’Union européenne va-t-elle céder aux demandes de David Cameron et des Britanniques ?
Pour en parler, les invités de Nicolas Demorand sont Sylvie Goulard, députée européenne du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe, et Jonathan Fenby, journaliste et essayiste britannique.
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Question à Mario Draghi, Président de la Banque centrale européenne, sur le projet d’accord proposé par Donald Tusk
Mario Draghi s’est exprimé en commission ECON du Parlement européen, à Bruxelles, aujourd’hui lundi 15 février 2016. Comme le coordinateur du PPE Burkhard Balz (Allemagne), j’ai interrogé le Président de la BCE sur l’accord en cours de discussion avec le Royaume-Uni.
Questions :
« Des négociations sont en cours pour trouver, comme le dit Monsieur Tusk, « un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne ». Pour moi, il y a déjà « un arrangement pour le RU dans l’UE», et ce sont les traités. C’est la raison pour laquelle je crains que la décision envisagée par les chefs d’Etats et de gouvernement ne crée des incertitudes juridique et politique.
1/ Ne pensez-vous pas qu’un accord international ambigu crée un dangereux précédent, de nature systémique ?
Vous avez-vous-même insisté sur le fait que la BCE n’était pas partie aux négociations en cours. Mais, si les chefs d’Etats et de gouvernement avaient eu recours à la procédure ordinaire de révision des traités (art 48TUE), nous aurions eu un avis officiel de la BCE et le Parlement européen également aurait été impliqué.
2/ Ne pourrions-nous pas utiliser cette opportunité pour rendre la zone euro plus solide, pour aller plus loin dans l’intégration ? »
Réponses :
Mario Draghi a exprimé son accord sur les deux éléments : il envisage les problèmes « de nature systémique » qui risqueraient d’advenir avec un accord qui est « loin d’être clair ».
Pour lui, deux lignes directrices sont à suivre : la protection du marché intérieur et celle de l’union monétaire.
Il a également insisté sur la nécessité d’aller plus loin dans l’intégration – la situation actuelle n’étant pas satisfaisante, cette opportunité serait pour lui « une raison supplémentaire » pour approfondir les liens dans la zone euro.
Retrouvez la vidéo de l’échange ici
Question to Mario Draghi, President of the European Central Bank, concerning the draft agreement proposed by Donald Tusk.
Today, Monday 15th February 2016, Mario Draghi spoke at the ECON committee meeting in the European Parliament in Brussels. Just like the EPP coordinator Burkhard Balz (Germany), I questioned the ECB President about the deal currently being negotiated with the United Kingdom.
Questions:
There are on-going negotiations to find, as Mr Tusk calls it, “a new settlement for the UK within the EU”. For me the settlement up until now was the Treaties. That is the reason why I fear that the envisaged decision of the Heads of State and Government creates legal and political uncertainties.
1/ Do you not think that an ambiguous international agreement is creating a dangerous precedent of a systemic nature?
You have yourself insisted on the fact that the ECB is not participating in the current negotiations. However, if the Heads of State and Government had chosen the usual path of treaty revision (article 48 TEU), the ECB would have submitted an official opinion and the European Parliament would also have been involved.
2/ Should we not use this opportunity to consolidate the Euro zone, to integrate further?
Answers:
Mario Draghi agreed with both points: he considered that an agreement which is “less than clear” risks leading to problems “of a systemic nature”.
For him there are two guidelines to follow: protecting both the internal market and monetary union.
He also insisted on the need for further integration – the current situation is not satisfactory, for him this would be “one more reason” to strengthen the links within the Euro zone.
Find the video of the exchange here
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Note on the proposed EU/UK agreement presented by Donald Tusk
NOTE on the proposed EU/UK agreement
Further to David Cameron’s letter of 10th November 2015 which highlighted his four demands [2], on 2nd February Donald Tusk published a draft agreement in response, which poses a number of serious problems.
It is essential to keep the UK, which is an important, business oriented country and a great democracy, as well as a strong global player, in the EU. But in order to clarify the relationship instead of creating further mistrust, it is essential that the concessions made really clarify the ambiguities upon which, until now, the relationship has been based. The agreement must not create legal uncertainty, it must be fair for all and although the UK should not be discriminated against, nor should the Euro zone be either.
Concerning the method chosen by President Tusk, one can have serious doubts.
A say for all?
As stated in the Treaties, each Member State has the right to leave the EU (article 50 TEU). But if the purpose of the agreement is not to organise how the country leaves but on the contrary the grounds on which it remains with the others, it is incomprehensible that only one Member State would be allowed to express its willingness to continue. As far as France is concerned, a referendum took place concerning British membership, in the seventies, when the UK joined. No-one can imagine that the Bundestag or other national Parliaments will refrain from checking what the agreement foresees.
Legal uncertainty
The 28 governments are on the verge of concluding an international agreement, outside the framework of the EU, interfering with EU law. On the one hand it is presented as “legally binding”, on the other it is only “interpretative”. The only clear point is that it is unclear and might create a mess that would destroy mutual trust.
The Member States cannot, single-handedly, interpret the Treaties, as they do for example on issues called “sovereignty” by Tusk. The UK might have some difficulties with the “ever closer union” it has accepted in every previous treaty, all ratified by Westminster, but the governments cannot now decide that is not “an equivalent to the objective of political integration”; it would be a treaty change. Nor can they prejudge the result of future Treaty revision or the legislative process.
The only legally sound solution is to launch a formal revision of the Treaties, thus ensuring legal certainty and allowing each party to formulate their demands.
Discrimination of the Euro zone
The UK has never been discriminated against. When the UK decided not to join the Euro it took a sovereign decision and has an exemption.
This agreement would change the Union from being one with one currency, and thus one institutional framework, to a Union with multiple currencies and still only one institutional framework. As the protocol on the Euro Group clearly states, the signatories of the Maastricht Treaty envisaged the current situation as provisional: one day, all Member States would have joined. Tony Blair even promised a referendum on the Euro. That is the reason why separate institutions for the Euro zone were superfluous.
If now the decision to stay outside is considered definitive, the agreement, as presented, would actually discriminate against the Euro zone as the UK would still have its say on decisions concerning the ECB, the budgets of countries of the Euro zone and no obligation of solidarity towards any Euro zone country. In contrast the Euro zone has no say on British monetary policy decisions and might have to support costs linked to the location of derivative clearing houses outside the Euro zone, for example in London.
This is not acceptable for Euro zone Member States. For his part, David Cameron clearly stresses that he does not want to interfere with further developments of the Euro zone.
As the agreement shows, the UK already has so many opt outs that it is not unreasonable to question if it is really still a member of the EU. Why should those who are not as committed have the same status, within the institutions, as those who are deeply committed?
Contradictions concerning the Single Market
On the one hand the agreement claims that the Single Market is reinforced. Concerning the improvement of competitiveness, where the UK government has a point in criticising the EU, reference is only made to previous declarations and promises. This is a missed opportunity to get to the bottom of a serious problem which impacts on growth and employment.
On the other hand, the draft agreement backs out on previous agreements concerning financial services, in particular the “Single Rule Book”, placing the City outside of the joint rules. There would be no more Single Market for financial services.
Free movement is also worryingly restricted. Since 1957 the free movement of people has been one of the four fundamental European freedoms, no discrimination between citizens of different Member States is permitted. The Court of Justice has however ruled that a Member State can refuse to pay social security to Europeans engaging in “social tourism”. Rather than change one of the cornerstones of the Union the British government could decide to reform their generous social security system.
Contradictions concerning improved European efficiency
While wishing to have a more efficient EU, David Cameron wants national parliaments to have increased powers to block proposed legislation. The result is a proposal which has no legal base in the Treaties, interferes with the legislative procedure (right of initiative of the European Commission, co-decision between the European Parliament and the Council as the two legislative branches), and has a threshold which is so high it is unlikely to ever be used.
There is also a risk of the European Council attempting to water down legislation concerning the Banking Union (Euro zone) through the option of an additional scrutiny of proposals.
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In a nutshell, this ‘pick and choose’ approach could be the undoing of the EU, particularly now when Euroscepticism is so popular. Marine Le Pen has already made declarations in order to get “a better deal” for France. Others will follow.
The method used until now is not appropriate. It is not legally sound. Nor is it politically fair.
What could the solutions be?
To complement this renegotiation an initiative concerning the Euro zone is needed.
The British Prime minister has already stated that he does not want to block the further integration of the Euro zone and that he wants a fair deal. These are important points.
The French President could refuse a deal because it is an inappropriate deal, which puts the legal framework of the EU in danger, does not sufficiently respect the European peoples, including the British, and discriminates against the Euro zone.
Mario Draghi has stated many times that what is needed is for joint policies, notably economic and social ones, to accompany the single currency. This means that the Euro zone needs more democratic and better controlled institutions, and its own independent budget. It is committed to become an ever closer union, as 6 ministers of foreign affairs recalled this week[3].
Nothing must stop the Member States who want to make progress from advancing, nothing must oblige those who are hesitant to follow, as long as it is clearly stated that they are not discriminated against but have instead taken the sovereign decision to stay on the margins.
[1] Documents EUCO 4/16 to 9/16, 2nd February 2016
[2] make the EU more competitive, limit social security allowances for migrants from other Member States, clarify the relationship between the Euro zone and the non-Euro zone, an opt-out from “ever closer union”
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Kritik an EU-Reform; Goulard: London darf uns nicht erpressen
FRANKFURT, 11. Februar
Im Europaparlament regt sich Widerstand gegen den Reformvorschlag, der Großbritannien in der Europäischen Union halten soll. Die französische Abgeordnete Sylvie Goulard, Mitglied der liberalen Fraktion, befürchtet, dass Europa dabei sei, einen “strategischen Fehler” zu begehen. Im Gespräch mit dieser Zeitung sagte Goulard, dass der Zusammenhalt der EU auch im Interesse der Briten nur durch eine “ausgewogene, saubere und dauerhafte Lösung” gefunden werden könne. “Eine Änderung der Europäischen Verträge ist dafür unvermeidlich. Die Reform muss in allen Mitgliedstaaten ratifiziert werden.” Goulard hält eine demokratische Debatte über die Zukunft der EU für erforderlich. “Es ist höchst gefährlich, die demokratische Legitimation durch das Europaparlament zu schwächen.” Sie erinnert daran, dass die Franzosen vor dem Beitritt des Vereinigten Königreichs zur EU ein Referendum abgehalten haben.
Ergebnis der Verhandlungen zwischen Kommission, Rat und der britischen Regierung ist hingegen, dass die Einigung in der Form einer verpflichtenden Erklärung der Staats- und Regierungschefs beschlossen werden soll. Eine Vertragsänderung sei vor dem Referendum schon aus Zeitgründen nicht möglich, heißt es in Brüssel. Nach dem britischen Gesetz muss das Referendum bis Ende 2017 abgehalten werden.
Goulard hält Zeitdruck nicht für ein überzeugendes Argument. Das Risiko, dass ein schneller Kompromiss zu Rechtsunsicherheit führe, sei zu groß. “Den Druck haben die Briten selbst erfunden”, so Goulard. Die anderen Mitgliedstaaten sollten sich davon nicht beeindrucken lassen. “Die Europäischen Verträge sehen vor, dass ein Land aus der EU austreten kann. Sie sehen nicht vor, dass ein Land die anderen Länder mit seinem Austritt erpressen kann. Es wäre ein tödlicher Präzedenzfall”, sagt Goulard. Der Vorschlag, den Ratspräsident Tusk vergangene Woche an die Mitgliedstaaten versandt hat, gebe Rätsel auf. So sei nicht klar, wie die Einigung rechtsverbindlich sein und gleichzeitig nur zur Interpretation der Verträge herangezogen werden solle.
Goulard hält es für besonders wichtig, das Verhältnis zwischen den Eurostaaten und den Nicht-Eurostaaten auf eine neue Grundlage zu stellen. Sie erinnert daran, dass nach der Konzeption der EU-Verträge der Euro an sich in allen Mitgliedstaaten eingeführt werden soll. “Doch einige Länder wollen ihre nationalen Währungen dauerhaft behalten”, so Goulard. Die dürften bei Angelegenheiten der Eurozone kein Mitspracherecht haben, fordert Goulard. Derzeit bestehe ein Ungleichgewicht: Europaabgeordnete aus Großbritannien dürften über Gesetze für die Eurozone abstimmen; auch der britische Kommissar beteilige sich an allen Entscheidungen. Die Eurostaaten hätten umgekehrt keinen Einfluss auf die Währungspolitik der Nicht-Eurostaaten.
Sylvie Goulard
