Auteur/autrice : julien

L’eurodéputée Sylvie Goulard reproche au président du Conseil européen d’avoir accepté de rentrer dans une négociation unilatérale où les intérêts de l’Union européenne ne peuvent qu’être lésés. Sous prétexte de garder leur partenaire dans l’Union européenne, de graves entorses sont faites aux règles et à l’esprit européen.

Considérez-vous que le projet d’accord proposé au Royaume Uni par le président du Conseil européen, Donald Tusk est un compromis équitable ?

On est en train de faire une erreur stratégique. Les négociations avec le Royaume Uni se sont engagées sur une mauvaise base. Même si je considère qu’il est important que ce pays reste dans l’Union, je rappelle que nous avons un cadre juridique accepté par tous et que l’on ne peut changer ce cadre que par une révision des traités. C’est la seule manière de procéder. L’autre possibilité offerte par le traité dans son article 50, c’est le droit pour un pays de se retirer de l’Union. Au lieu de quoi, le Royaume Uni est en train de renégocier, unilatéralement et sous la menace, des engagements pris en commun. Cela revient à rétribuer un chantage. Il y a là un biais profond. Quand on entre dans cette logique, on ne peut pas obtenir un résultat équilibré. Ce qui se dessine est encore plus pervers. En réalité, la procédure actuelle débouchera sur un changement des traités par un accord international qu’il faudra ratifier. C’est le résultat inverse de ce qui était recherché.

Dans quels domaines jugez- vous que l’Europe se met en danger ?

La zone euro est en train de faire des concessions qui la mettent en position de discrimination. À l’origine, c’est l’Union européenne tout entière qui a établi l’Union économique et monétaire. L’euro était la monnaie de l’Union européenne et deux pays en étaient exemptés tandis que tous les autres s’étaient engagés à l’adopter quand ils y seraient prêts. Il y a avait une unité institutionnelle et une situation transitoire le temps que tous rejoignent la monnaie unique. Si on considère maintenant que ce n’est plus un cadre unique, d’abord, c’est un changement majeur, ensuite, cela veut dire que durablement il y aura des députés britanniques au Parlement européen qui vont auditionner le président de la BCE, qui se prononceront sur la composition du board de la banque centrale et qui participeront aux votes des textes qui concernent la zone euro. Le commissaire européen britannique participera, lui, à toutes les décisions du collège. Mais de notre côté, nous n’aurons aucun droit de regard sur les décisions de politique monétaire pouvant avoir un impact sur nos intérêts.

C’est déjà le cas aujourd’hui…

Aurait-on accepté cette situation si on avait pensé qu’elle était appelée à durer ? Pourquoi donner à des gens le pouvoir de décider sur des sujets dont ils disent qu’ils ne les concernent pas? Je rappelle que le Royaume uni ne sera jamais appelé à payer quoi que ce soit pour les fonds de secours de l’euro. La zone euro aura fait une concession majeure en contrepartie de quoi ? Il y a une tendance à prendre dans le paquet commun ce qui les intéresse et à se détacher de du reste. C’est comme vouloir tous les avantages du mariage tout en restant célibataire. Surtout on n’est pas du tout en train de clarifier les choses, on crée plutôt des problèmes pour l’avenir.

Les autres points du compromis posent ils moins de problèmes ?

Deux autres points sont particulièrement regrettables. Il y a depuis toujours dans les traités, acceptés par les Britanniques, cette référence à une ’’Union sans cesse plus étroite’’. C’est l’idée que l’Europe est une dynamique et que sa finalité est politique. Donald Tusk dans sa proposition affirme que cette formule n’équivaut en rien à un objectif d’intégration politique! Pourquoi abandonner cela? On voit, derrière cette négociation, la volonté d’un certain nombre de gens de détruire l’intégration communautaire. Et tout cela est « légalement contraignant ».

S’agissant des migrants, les Britanniques n’ont-ils pas des intérêts légitimes à protéger ?

Le texte prévoit qu’on pourra limiter l’accès aux prestations sociales sur la base de la nationalité alors que l’état actuel du droit européen permet déjà de limiter les allocations à ceux qui ont cotisé. Mais les britanniques refusent de changer leur droit interne car ils tiennent à ce que leurs ressortissants puissent continuer à profiter du système. C’est vraiment une entrave à la libre circulation des personnes qui est l’un des quatre principes fondateurs de l’Union européenne. Cela ne concerne pas que les Polonais ou les Roumains. Je rappelle que Londres est la deuxième ville d’accueil de Français au monde. On règle un problème de politique intérieure de David Cameron par une entorse grave aux lois de l’Union européenne. Ce n’est même plus une Europe à la carte. Pour eux, on détruit des principes et on ouvre la porte aux revendications des autres. Au final je me demande pourquoi la France qui ne voulait surtout pas de révision des traités accepterait ce qui aboutit à changer le cadre juridique de l’Union avec pour la zone euro un sacrifice indéniable.

Y a –il d’autres remises en cause de l’acquis européens ?

Le texte revient en arrière sur l’existence d’un « single rule book », un règlement uniforme pour tous les acteurs financiers des vingt-huit Etats membres de l’Union qui est le socle de l’Union bancaire. La City serait placée en dehors des règles communes. Les banques françaises ne doivent pas voir cela d’un très bon œil. C’est totalement inacceptable. S’il n’y a plus de règles communes dans le marché intérieur des services financiers, y a plus de marché intérieur du tout !

Les réformes concernant la compétitivité du marché intérieur vous semblent-elles utiles ?

C’était le seul aspect des demandes de David Cameron qui nous semblait intéressant. Mais pas de chance, il n’y a rien de nouveau sur ce point. Certains aspects du texte complexifient même le système. Ainsi du rôle des Parlements nationaux qui ont déjà le droit d’alerter sur les projets de directives qui leur paraissent inutiles dans le cadre de la subsidiarité. Mais là on leur donne la possibilité de bloquer une législation et cela crée une interférence avec la procédure législative dans laquelle le droit d’initiative appartient à la Commission, au Parlement européen et au Conseil. . En quoi cela va-t-il améliorer l’efficacité de l’Europe d’offrir la possibilité pour les parlements nationaux de bloquer les projets de directives.

La France est-elle prête à résister, selon vous ?

Il y a en ce moment des réunions de sherpas. Dans ces réunions, la France est plutôt sur une position de fermeté. Mais que va-t-il se passer la semaine prochaine au Conseil européen. Le Président de la République ira –t-il jusqu’à dénoncer le processus ? Personnellement, je vois mal comment la France qui ne voulait surtout pas de révision des traités accepterait ce qui aboutira à changer le cadre juridique de l’Union avec, pour la zone euro, un sacrifice indéniable.

Propos recueillis par Catherine Chatignoux

February 5, 2016
By Birgit Jennen and Julia-Ambra Verlaine
http://www.bloomberg.com/news/articles/2016-02-05/two-track-banking-rules-in-eu-cameron-deal-meet-with-scepticism

Separate banking rules for the euro area and non-euro countries, proposed as part of the European Union’s efforts to keep the U.K. in the bloc, were greeted with skepticism by lawmakers from Berlin to Brussels on concerns that they could damage the single market.

A draft EU-U.K. settlement published on Feb. 2 foresees the possibility of “different sets of union rules” on prudential requirements for banks and other measures to bolster financial stability for the bloc’s nine non-euro states, including the U.K., and the euro area. This bifurcation may be necessitated by the need for “more uniform” rules for the currency bloc, according to the draft.

“A two-track approach to banking regulation would damage the European Union,” said Lothar Binding, the Social Democratic Party’s lead lawmaker for finance in Germany’s lower house of parliament. “It undermines the attempt to reach a level playing field within Europe. This approach would create chaos in the financial system in Europe, which the EU aims to avoid. It reflects a tendency toward renationalization.”

Since the financial crisis, the EU has been working to standardize bank rules across member countries, an effort overseen by the London-based European Banking Authority. That has been complicated by the creation of a banking union in the euro area focused on the European Central Bank, which supervises the currency bloc’s lenders, and the Single Resolution Board, which handles failures.

‘Common Rules’

The draft settlement, which EU leaders will discuss at a summit later this month, is intended to help keep the U.K. in the 28-nation bloc by satisfying Prime Minister David Cameron’s demands for greater sovereignty.

Andrea Enria, head of the EBA, said on Friday that “common rules and convergence in supervisory practices are essential to preserve the integrity” of the single market. If divergence were allowed, it would have to be managed carefully, he said.

“If a multilayered single rulebook is to be introduced to achieve this in practice, then it has to be managed in an integrated fashion to avoid that regulatory differences generate barriers and uneven competitive conditions in the cross-border business between ‘ins’ and ‘outs,”’ he said.

Andrew Bailey, chief executive officer of the U.K. Prudential Regulation Authority, said any divergence among banking rules would be minimal because most rules begin with a single global source, the Basel Committee on Banking Supervision, and are then applied at national level.

‘Ambiguous’ Proposal

“This is very much at the edges of the rule book,” he said at an EBA conference on Friday. “It would be quite wrong to think this is the heart and soul and a large part of the rule book, which is common” because of its origins at Basel and implementation at EU level.

The draft agreement is “ambiguous,” and much will depend on the wording of the final agreement reached by EU leaders, and how those words are applied in practice, said Frederic Oudea, chief executive officer of Societe Generale SA.

“The question is, will you have at the end of the day a single market or not?” Oudea said on Friday. “It needs to be further looked at. If it’s not the single market then it will be an issue, but let’s wait, it’s too early.”

For Sylvie Goulard, a French lawmaker in the European Parliament, the “key issue” is already clear: “Do we fight to safeguard the single market, or don’t we?”

Allowing different sets of banking rules “destroys what the EBA has been doing and everything since we have created” EU-level regulators, Goulard said. “If you take seriously the wishes expressed by the U.K. — to make Europe more effective, less fragmented, more competitive — I don’t see why we should go in this direction.”

Le président du Conseil européen, Donald Tusk, et David Cameron sont parvenus à un projet d’accord en quatre points : le Premier ministre britannique obtiendrait le droit d’actionner un « frein d’urgence » pour limiter les aides sociales aux travailleurs migrants durant une période qui peut aller jusqu’à quatre ans. Les pays hors zone euro auraient un droit de regard sur les grandes décisions des pays de la zone euro en recevant des « assurances nécessaires ». Les pays européens pourraient, enfin, bloquer une législation européenne si 55 % des parlements nationaux le décidaient, sauf urgence comme une crise financière. Sylvie Goulard, députée européenne centriste, réagit à ce projet d’accord.

Le Point : Avez-vous été convaincu par le projet d’accord présenté par MM. Tusk et Cameron ?

Sylvie Goulard : Le Royaume-Uni contribue grandement au rayonnement international de l’Union européenne et à son équilibre interne. En France, on envisage trop souvent son départ à la légère. C’est une erreur. Je conçois donc que les responsables européens cherchent une solution. Le projet d’accord de Donald Tusk n’en est pas moins ambigu. Dans un jeu collectif loyal, on ne devrait pas encourager les demandes unilatérales. Les traités prévoient le droit pour un pays de quitter l’UE, pas celui de poser des exigences spéciales en menaçant de s’en aller faute d’obtenir satisfaction.

Et encore faut-il partir d’une prémisse juste : lors de la construction de l’euro, les Britanniques n’ont pas été discriminés. Comme le Danemark, ils ont fait le choix souverain de ne pas participer à la monnaie unique. L’accord n’est équilibré qu’en apparence. Il se ferait au détriment de la zone euro, les Britanniques conservant, via leurs députés et leur commissaire, un droit de regard sur certaines décisions relatives à la Banque centrale européenne et aux budgets des pays de la zone euro, tout en obtenant d’être exemptés de solidarité (dans le cas où un pays, par exemple la Grèce, aurait besoin de secours).

Enfin, le marché intérieur n’est même pas préservé. Le projet d’accord contient des concessions dangereuses sur le marché unique des services financiers, plaçant la City hors des règles communes (fin du « single rule book »). C’est plus qu’un détail technique, c’est une régression. Au total, cet accord ne clarifie pas de manière équitable les relations entre les pays de la zone euro et le Royaume-Uni. La seule réponse correcte serait de procéder à une révision en bonne et due forme des traités, en consolidant vraiment la zone euro, au lieu de bricoler sur un coin de table.

David Cameron insiste sur le « frein d’urgence » en cas d’envolée des dépenses sociales. Ces craintes sont-elles fondées ?

Les Britanniques ont été les plus ardents partisans de l’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale ; en 2004, Tony Blair a refusé le délai de dix ans obtenu par la France et l’Allemagne pour limiter l’arrivée de travailleurs de ces pays. Cet apport de main-d’œuvre a été bénéfique à son pays, mais une partie du succès du parti eurosceptique Ukip se fonde sur la diabolisation de ces immigrés. Voilà pourquoi David Cameron s’attaque à ce sujet.

Toutefois, depuis 1957, la libre circulation des personnes est l’une des quatre libertés fondamentales de l’Europe unie. Elle interdit les discriminations entre nationaux et ressortissants d’un autre État membre. La Cour de justice permet expressément à un État de ne pas verser d’allocations à des Européens pratiquant le « tourisme social », c’est-à-dire n’ayant pas cotisé pendant un temps minimal dans le pays où ils s’installent. Les Britanniques pourraient modifier leur loi nationale, très généreuse envers ceux qui entrent dans le système social. Ils y répugnent. Voilà pourquoi ce système de frein a été imaginé : moins pour régler un problème européen que pour répondre à des soucis de politique intérieure, au détriment d’une des grandes libertés européennes.

Reste à savoir si la promesse du Conseil européen se concrétisera. Le Conseil européen n’est pas le législateur. C’est le Parlement européen, sur un pied d’égalité avec le conseil des ministres. D’où l’une des failles de cet accord : on ferait voter les Britanniques sur des engagements qui sont incertains, qu’il s’agisse de législation ou de future réforme des traités.

Le système de « carton rouge » qui permet de bloquer une législation européenne si 16 des 28 parlements s’y opposent est-il pertinent, ou applicable ?

À lire l’accord, on se demande si l’UE est un ennemi qu’il faut combattre ou un échelon d’action dont l’efficacité doit être améliorée. David Cameron est le premier à souligner qu’il faut rendre l’Union européenne plus efficace. Si, finalement, cet accord multiplie les freins et veto, personne n’y gagnera rien. En outre, les parlements nationaux ont déjà le droit d’exprimer des désaccords. Essayons de faire jouer un rôle constructif à tous les acteurs européens au lieu d’inventer des armes de destruction mutuelle entre Européens.

De cet accord, il ressort que l’Europe est encore un peu plus affaiblie. Comment relancer la construction européenne et avec qui ? Pour faire quoi ?

Le premier pas vers la relance pourrait être, pour le président de la République, de refuser cet accord mal ficelé, au nom de l’Europe et non contre l’Angleterre. C’est en France que le projet communautaire est né, en 1950, grâce à un progrès décisif : la création d’un cadre juridique solide permettant la réconciliation avec l’Allemagne et la coopération harmonieuse d’États grands et petits. Il faut à tout prix préserver ce cadre, sinon ce sera le retour aux rapports de force, à la confrontation.

Ensuite, la France a voulu l’euro. Il faut repartir de là. La monnaie n’est pas une fin en soi, mais le fer de lance du projet politique. Elle bénéficie d’un large soutien des opinions. Plusieurs rapports officiels et discours de Mario Draghi ont clairement dessiné la voie à suivre : à la monnaie, il faut désormais ajouter des politiques communes, notamment économiques et sociales. Cela signifie que la zone euro a besoin d’institutions plus démocratiques, mieux contrôlées, dotées d’un budget autonome.

Enfin, les questions de contrôle des frontières externes et d’accueil des réfugiés sont centrales. Ce chapitre doit aussi être ouvert rapidement. Avec qui ? L’Allemagne, bien sûr, mais pas seulement. Rien ne doit freiner les pays pilotes, rien ne doit obliger les hésitants à suivre, à condition de marquer clairement qu’ils ne sont pas discriminés mais souverains dans leur volonté de rester en marge.

Cameron hésite encore, malgré ces premières concessions, à faire campagne contre le Brexit. Cette attitude est-elle admissible pour Hollande ou Merkel ?

Une série humoristique anglaise très connue, montrant le fonctionnement du 10 Downing Street, s’appelle Yes, Prime Minister. Ils vont pouvoir tourner une nouvelle version qui s’appellerait Yes and no, Prime minister… Plus sérieusement, David Cameron est probablement sincère lorsqu’il dit vouloir éviter à son pays la sortie de l’UE. Il sait qu’elle aurait de lourdes conséquences pour le Royaume-Uni, son économie, sa position commerciale, son influence dans le monde. Mais, vu la manière dont il s’y prend, laissant les conservateurs plaider pour le oui et le non, dans une certaine confusion, le processus pourrait bien lui échapper, avec le risque d’entraîner la possible désintégration du Royaume-Uni, l’Écosse, l’Irlande du Nord et le pays de Galles étant beaucoup plus européens. Il joue aux apprentis sorciers.

Le cas Cameron inspire Marine Le Pen qui entend, si elle arrive au pouvoir, user de ce précédent pour renégocier des traités à sa main. Alors, Le Pen-Cameron, même combat ?

Les souverainistes à courte vue sont nombreux en Europe. S’engager sur la voie consistant à rétribuer le chantage, c’est prendre le risque de devoir demain recommencer avec d’autres. L’idée de « renverser la table » séduit beaucoup en ce moment. Cela semble viril et efficace. Mais où tout cela mènera-t-il ? Aucun système collectif ne peut fonctionner sur le principe d’égoïsme. Sans devoirs réciproques, il n’y a pas de droits, sans engagement mutuel, pas de solidarité.

Interview mit Sylvie Goulard 19. Januar 2016

Sylvie Goulard: „Merkel spielt eine hervorragende Rolle“

Kanzlerin Angela Merkel hat in der Flüchtlingskrise unilateral entschieden, kritisiert die Europaabgeordnete Sylvie Goulard im Interview. Doch nun müssten alle in Europa mitziehen, so die Französin, die für die Liberalen im Europaparlament sitzt. Die größte Gefahr für Europa gehe derzeit aber von Großbritannien aus

Europa taumelt von einer Krise in die nächste. Wird die EU in ihrer heutigen Form am Ende dieses Jahres noch bestehen?
Ich bin keine Hellseherin. Aber die EU steckt in einer sehr komplexen Situation, wir erleben eine Interaktion verschiedener Krisen. Deshalb müssen wir sehr vorsichtig sein, auch bei der Kritik. Viele Regierungen, die die EU kritisieren, übersehen geflissentlich, dass sie selbst ein Teil Europas sind und eine Verantwortung für die Schwierigkeiten tragen.

Meinen Sie Großbritannien, das von der EU Reformen verlangt und mit dem Austritt droht?
Ich meine alle EU-Länder, auch mein eigenes, Frankreich. Aber die Drohung mit dem EU-Austritt, dem Brexit, macht mir schon große Sorgen. Die Art und Weise, wie Cameron es managt, ist chaotisch – denn er stellt es jedem Minister frei, für oder gegen den Brexit zu stimmen. Die britische Regierung wird am Ende nicht einig sein, wie können wir mit ihr verhandeln? Ich hoffe, dass Deutschland sehr deutsch sein wird, zum Beispiel in Bezug auf die Freizügigkeit.

Kanzlerin Merkel will dem britischen Premier Cameron allerdings weit entgegenkommen. Ist das nicht auch ein Problem, schließlich könnten sich andere EU-Staaten ein Beispiel nehmen und ebenfalls Forderungen stellen.
Richtig. Wenn man einmal anfängt, einem Land das Cherry-Picking zu erlauben, gibt es kein Halten mehr. Das ist gefährlich. Deshalb ist es fast unmöglich, eine gute Antwort auf das britische Problem zu geben, wir stecken in einem Dilemma.

Wie sehen Sie die Rolle Deutschlands in der Krise? Ist es zu dominant?
Nein, ich habe keine Angst vor einem deutschen Europa, im Gegenteil! Merkel spielt eine hervorragende Rolle, sie hat in den letzten Jahren oft Führungskraft bewiesen und ist gerade in der Flüchtlingskrise sehr wichtig. Übrigens hat sie oft auf der europäischen Bühne gezeigt, dass sie kompromissbereit ist.

Das sehen aber nicht alle EU-Länder so, die Osteuropäer werfen ihr einen Alleingang vor…
Nun ja, Merkel hat in der Flüchtlingskrise unilateral entschieden, und erst danach um EU-Hilfe gebeten. Das ist nie eine gute Idee. Wenn ein Land in einem Raum der Freizügigkeit sagt ,,ich öffne meine Grenzen“, dann hat das natürlich Konsequenzen. Doch nun sollten auch alle mitziehen. Es ist nicht im deutschen Interesse, es allein zu machen! Auch die größten Mitgliedstaaten Europas können nicht mehr allein entscheiden.

Denken Sie dabei auch an die Übergriffe in Köln? Anders gefragt: Hat Köln alles geändert, muss Deutschland seine Flüchtlingspolitik neu justieren?
Nein. Man darf die Ereignisse in Köln weder über- noch unterschätzen. Von einer Million Menschen, die im letzten Jahr nach Deutschland gekommen sind, sind nach jetzigem Stand nur 30 oder 40 an den Übergriffen beteiligt. Und die sind auch nicht alle Flüchtlinge. Um die Täter wird sich die Justiz kümmern.

Und was macht das Europaparlament? Ist Köln dort kein Thema?
Doch, natürlich, das wird auch diskutiert. Das Europaparlament kämpft schließlich schon seit langem gegen Sexismus und für den Schutz der Frauen. Aber wir sollten auch nicht so tun, als sei Köln ein Fall für die EU. Wir müssen auch die Kompetenzen der Mitgliedsstaaten achten, sonst heißt es wieder, die EU mischt sich in alles ein!

Ein anderes Thema in Straßburg ist der Streit um den Rechtsstaat in Polen.   EU-Kommissar Oettinger hat gefordert, Polen unter Aufsicht zu stellen. Ist das angemessen?
Was in Polen passiert, macht mir große Sorgen. Wir waren mit Ungarn viel zu nachsichtig und müssen im Fall Polen ein klares Signal geben.

Also sind Sie für Sanktionen?
Sanktionen sind immer auch ein Misserfolg. Ich hoffe, dass es ohne gehen wird. Übrigens ist ja auch mein Land, Frankreich, nicht ohne Tadel.

Woran denken Sie?
Es ist bedenklich, dass wegen des Terrors in Paris nun der Ausnahmezustand verlängert wird. Es war auch nicht geschickt von Präsident Hollande, unilateral zu sagen, dass wir uns in einem Kriegszustand befinden. Für manche Partner in Europa hat das Wort „Krieg“ eine ganz andere Bedeutung als in Frankreich. Es macht es noch komplizierter für Merkel, Hilfe anzubieten.

Deutschland und Frankreich ergreifen bei unterschiedlichen Themen die Initiative. Hollande ist beim Thema Sicherheit und Terrorismusbekämpfung vorn; Angela Merkel beim Flüchtlingsthema. Ist das nicht auch ein Problem?
Ich finde das völlig normal, zumal sich Deutschland ja nun auch im Kampf gegen den Terror engagiert. Meine Sorge ist mehr, dass Deutschland und Frankreich, aber auch die gesamte EU, nur noch auf aktuelle Probleme reagieren, statt in die Zukunft zu schauen. Nehmen Sie den gemeinsamen Auftritt von Merkel und Hollande im Europaparlament in Straßburg im Oktober: Sie haben zwar zu allen wichtigen Themen etwas gesagt, aber es fehlte eine klare Botschaft und das Gefühl, dass wir jetzt gemeinsam anpacken. Die Lösungen, die vorgeschlagen wurden, sind nicht europäisch genug.

Was wäre denn zu tun?
Die EU-Staaten müssen jetzt endlich handeln und das umsetzen, was sie zum Teil schon vor Jahren als richtig erkannt haben. Zum Beispiel haben wir schon 1994 über ein Kerneuropa diskutiert, ich meine das Schäuble-Lamers-Papier. Bei der Einführung des Euro wurde gesagt, dass wir eine politische Union brauchen. Auch über den gemeinsamen Schutz der Außengrenzen haben wir schon vor zehn Jahren diskutiert. Geschehen ist nichts.

Deutschland scheint trotz allem sehr gut mit der EU zu fahren, Frankreich weniger…
Wer nach Gewinnern und Verlierern fragt, hat nichts von Europa verstanden! Wir müssen endlich Bilanz ziehen und fragen: was hat funktioniert, was nicht. Danach müssen wir handeln. Die Kosten des Nichtstuns sind hoch, wie wir heute sehen.

Trauen Sie der aktuellen Führung in Brüssel zu, die Krise zu meistern?
Ob die aktuelle Mannschaft die beste ist, weiß ich nicht. Aber klar ist: Keiner kann allein die Vielfalt Europas vertreten und verteidigen. Es ist wie im Fußball: Wenn wir nicht im Team spielen, werden wir gemeinsam verlieren.

Die Fragen stellten Eric Bonse und Camille Le Tallec

De nombreux Français d’origine étrangère ont contribué à faire de la France ce qu’elle est, rappelle Sylvie Goulard, députée européenne centriste.

Par Emmanuel Berretta

Publié le 11/01/2016 à 12:24 | Le Point.fr

Après Christian Paul (PS), nous avons interrogé Sylvie Goulard (députée européenne centriste) sur la nationalité et l’identité française, le débat qui fait rage.

Le Point : Le débat sur la déchéance de nationalité soulève, en vérité, un enjeu plus large : qu’est-ce qu’un Français ? La boîte de Pandore ouverte par Sarkozy est rouverte par Hollande. Voulez-vous vous essayer à une réponse : qu’est-ce qu’un Français ?

Sylvie Goulard : C’est délicat. Il y a une réponse juridique : est français celui qui, en vertu de la loi, obtient la nationalité française, que ce soit par sa naissance ou au cours de sa vie. La loi permet déjà, par exemple, dans certaines conditions de retirer la nationalité française à une personne naturalisée. La loi pourrait donc décider d’aller plus loin, comme le propose le chef de l’État. Mais des études sociologiques, celle de Gilles Kepel, par exemple, Passion française (Gallimard 2014), montrent toutefois que de nombreux jeunes français issus de familles d’origine étrangère se sentent discriminés. L’action publique devrait, dans l’intérêt de la nation tout entière, viser plus encore l’inclusion sociale, par l’éducation, l’emploi, la formation. Il faudrait être plus concret, par exemple pour enseigner l’égalité hommes-femmes ou la langue française, au lieu de se complaire dans des débats abstraits.

Certains réclament l’abandon de la binationalité, ce qui réglerait le problème de la déchéance. Comprenez-vous cette demande ?

Cette demande est consternante. D’une part, il y a des personnes nées de parents de nationalités différentes ; cela reviendrait à leur demander de nier une partie d’eux-mêmes. D’autre part, elle révèle une recherche de purification du corps national, en quelque sorte, qui est effrayante. Tous les binationaux, quoi qu’ils fassent, seraient donc une menace ? Il n’y aurait donc aucune vertu dans le brassage, dans le multilinguisme ? Enfin, c’est une simplification. Sont partis pour le djihad des centaines de jeunes Français convertis issus de familles françaises « de souche ». Attaquons-nous aux vrais problèmes au lieu de blesser des personnes qui n’ont rien à se reprocher.

Dans votre circonscription, comment les Français d’origine maghrébine ou africaine vivent-ils ce débat sur la déchéance ?

Je ne peux pas me prononcer pour eux et, sincèrement, le meilleur service à rendre à la France, c’est de cesser de les considérer comme une catégorie à part. Étant moi-même d’une famille d’origine étrangère, je suis très mal à l’aise. Mes quatre grands-parents ayant été naturalisés, viendra-t-on un jour me le reprocher ?  Jusqu’où certains voudraient-ils remonter ? Mieux vaut rappeler que de nombreux Français d’origine étrangère ont contribué à faire de la France ce qu’elle est. Par exemple, le père de Gustave Eiffel était allemand, il s’appelait Bönickhausen. Celui de Robert Badinter était russe. Va-t-on considérer que tous les Français d’origine étrangère qui ont fait quelque chose de bien sont « vraiment » français tandis que « les mauvais sujets » restent étrangers ? Et peut-on imaginer que les pays d’origine de leurs familles vont accueillir à bras ouverts des criminels nés en France, ayant grandi ici, parce qu’ils auront été déchus de la nationalité française ?

Une partie de la droite insiste beaucoup sur les « racines chrétiennes » de la France. Cette approche de l’identité française permet-elle l’assimilation de populations qui n’ont pas de telles racines ?

Certains invoquent tour à tour la laïcité ou la chrétienté, selon ce qui les arrange ce jour-là. La France est un pays de tradition chrétienne, c’est exact. Mais la République française est laïque et on voit mal, en effet, en quoi marteler une référence abstraite à des « racines » aiderait des populations d’une autre confession, ou athées, à se sentir plus françaises. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
En outre, ceux qui se réclament le plus des « racines chrétiennes », ne sont pas forcément ceux qui pratiquent le plus ardemment les préceptes évangéliques. Rappelons que le cœur de la foi chrétienne, c’est l’amour du prochain, sans considération de race et de religion, y compris l’accueil de l’étranger, c’est le partage avec les pauvres. Jésus avait plus de considération pour ceux qui faisaient le bien, comme le Bon Samaritain, un étranger, que pour les beaux parleurs pharisiens.

La IIIe République, confrontée aux attentats anarchistes à ses débuts, en avait fait de simples “malfaiteurs”, leur infligeant des peines pénales de droit commun. Était-ce la bonne réponse de ne pas reconnaître le caractère politique de leur combat ?

C’était peut-être sage. Des criminels qui abattent férocement des êtres humains désarmés, qui ne leur avaient rien fait, sont avant tout des assassins. Aucun dieu, aucune cause politique ne peuvent justifier ces massacres.

By Sylvie Goulard
This article is part of New Europe’s: Our World in 2016

Belgium – Brussels : In November, after much anticipation, David Cameron finally detailed the areas in which he would like to see reform undertaken, at the European level, before the referendum on British membership of the EU takes place. Some of these demands, for example those concerning increased competitiveness, growth and greater efficiency, are in the EU’s interest and certainly need to be tackled.

However, many elements of his demands are somewhat more thorny and complex to resolve. David Cameron considers that there must be no discrimination of non-Eurozone members, there is more than one currency in the EU, the integrity of the Single Market must be protected, a formal, legally-binding and irreversible commitment is needed to exclude the United Kingdom from being part of an “ever closer union”, immigration to the United Kingdom must be controlled and national parliaments need more powers.

On the Euro Area/EU 28 issue, the British prime minister is right to ask for fair treatment. No Member State should be discriminated against. The starting point for discussion should nevertheless be the current Treaties. The Treaty of Lisbon foresees a single union, whose currency is the euro. All Member States, except the UK and Denmark which have opt-outs, are committed to joining the euro. This is not a question of 19 versus 28 but rather of 26 versus 28. In order for it to be possible to create the institutional framework required for an economic and monetary union, one currency, albeit with derogations, was necessary. This Treaty was voluntarily signed and ratified by all 28 Member States, and there is a real risk of creating a dangerous precedent, which could be detrimental to the European Union as a whole, if one element of the already agreed Treaty is put into question by one Member State.

These same issues are at stake when analyzing the British request for a unilateral exemption from the concept of “ever closer union”. This principle has been present in the Treaties since 1957 and is perfectly coherent with, and even at the heart of, the European project and its ambitions. This principle, accepted by the UK, has not prevented it from negotiating its own special status within the EU: it is not part of the Schengen area, it has an opt-out from the Euro, exemptions in the social field, as well as opt-outs from the EU Charter of Fundamental Rights.

How many opt-outs can a Member State have and still be considered a full member of the EU, with a commissioner, the same status in the Council and with MEPs voting on all issues? Once the sovereign decision has been taken not to be part of the core, there is no discrimination.

On migration, the difficulty is of another nature. The free movement of persons is one of the four founding principles of the EU.  It remains very important for many Member States, particularly those who joined the EU since 2004, and they have made it very clear that a modification of the Treaties to limit it is unacceptable. One also has to be aware of the fact that the UK’s current situation has largely been created because of previous British decisions. In contrast to Member States, such as Germany and France, the UK is one of only three Member States that decided not to impose transitional periods concerning when their borders would be fully open to migrants from the Members States joining the EU in 2004 and thus a significantly larger number of migrants moved to the UK. The presentation of the ‘problem’ and the ‘solution’ concerning intra-EU migration into Britain has been misrepresented by both British politicians and the press. Far from there being no rules to reduce the allowances which migrants are eligible for, the jurisprudence of the European Court of Justice allows access to allowances to be conditional on specific criteria, as EU case law clearly illustrates (ECJ -11/11/2014 – Elisabeta Dano, Florin Dano vs. Jobcenter Leipzig – C-333/13). This may be the issue where David Cameron finds his demands fall on deaf ears.

Last but not least, the European Union is an entity where multiple layers of democratic accountability are required. National parliaments’ primary role when controlling the executive is to control the actions of national governments, and it is for the European Parliament to control decisions taken at the European level. Neither the accountability nor the efficiency of European decision-making would be improved by increasing the powers of the national parliaments at the European level. To create national vetoes concerning European legislation would contradict the objective of making the EU more efficient.

The decision to try to renegotiate the terms of the United Kingdom’s membership of the EU is one with great consequences for the whole Union. The UK has made a valuable contribution to the Union, through its democratic history, its business focus and openness to the world, and its partners are ready to help to try and find an agreement which is acceptable for everyone in order for it to remain in the EU. These, however, are collective negotiations. This is not a question simply for the British public.

The public opinions of the 27 other Members States need to be convinced that any new agreement is also in their interest. The other Member States will not make damaging concessions just to ensure that the UK remains a member, under the threat of leaving. In this case, who would be next?

fed Brüssel – Der Wirtschafts- und Währungsausschuss des EU-Parlaments nimmt einen ungelösten Streit mit ins neue Jahr. Den federführenden Parlamentariern vor allem der großen Fraktionen ist es trotz zwischenzeitlicher Annäherungen nicht gelungen, sich auf eine gemeinsame Position zum Vorschlag für eine Bankstrukturreform (Trennbankenregeln) zu verständigen. Ein Kompromissvorschlag von Ende Oktober sei wieder verworfen worden, heißt es aus dem EU-Parlament.

Der konservative Berichterstatter Gunnar Hökmark hat bereits mehrfach deutlich gemacht, dass er auf Ermessensspielräumen der Aufsichtsbehörden besteht, wenn darüber entschieden wird, ob ein Institut bestimmte Handelsaktivitäten abspalten soll. Die Sozialdemokraten, vertreten durch Jakob von Weizsäcker, wünschen sich strengere Vorgaben. Allerdings ist nicht gewiss, ob von Weizsäcker die volle Unterstützung der Fraktion hat – insbesondere der französischen Abgeordneten, da die Trennbankenregeln absehbar für alle großen französischen Institute gelten und womöglich einige von ihnen vor Probleme stellen würden.

EU-Kommissar Jonathan Hill hatte Anfang Dezember erklärt, dass er seinen Vorschlag nicht zurückziehen wolle.

Die liberale Französin Sylvie Goulard hatte in einer Anfrage auf mehrere Sachverhalte hingewiesen, die ihrer Ansicht nach nur schwer mit den Regeln des Binnenmarktes und dem Vorsatz “besserer Regulierung” vereinbar seien – und gefragt, ob die EU-Kommission nicht in Betracht ziehe, ihren eigenen Gesetzesvorschlag wieder einzukassieren. Hill antwortete: “Die EU-Kommission ist der Ansicht, dass die Begründung für die Bankenstrukturreform nach wie vor gültig ist.” Ein “kohärenter Ansatz auf EU-Ebene” sei wichtig. Dass Hill sich dennoch irgendwann für eine Rücknahme des Vorschlags entscheidet, gilt nach Einschätzungen im Parlament nicht als ausgeschlossen – zumal, falls die EU-Abgeordneten auch unter niederländischem Ratsvorsitz keine Einigung erzielen sollten.

Sylvie Goulard invitée par Nicolas Doze sur le plateau des Experts de BFM Business pour discuter du second tour des régionales et de la question de la reprise économique.

Avec: Sylvie Goulard, députée européenne ALDE (Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe). Philippe Murer, économiste chargé du Programme économique au FN. Et Ludovic Subran, chef économiste d’Euler Hermès. – Les Experts, du vendredi 11 décembre 2015, présenté par Nicolas Doze, sur BFM Business.