Auteur/autrice : julien

  • Une grande association de juristes publie une analyse implacable de l’arrangement avec le Royaume-Uni

    Une grande association de juristes publie une analyse implacable de l’arrangement avec le Royaume-Uni

    « Le 19 février 2016, les Chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union réunis en Conseil européen se sont accordés à l’unanimité pour autoriser l’un des leurs à s’écarter radicalement, sous prétexte d’une réforme en profondeur de l’Union, des principes qui sont les siens depuis des lustres. »

    Il est rare que des académiques utilisent des mots aussi forts. Mais comment enseigner à des étudiants la construction européenne face à cette Europe « arrangée », qui porte atteinte aux fondamentaux de l’intégration européenne ?

    Comme ils le rappellent : « l’Europe est une création du Droit, l’Europe se fait par le droit ».

    C’est pour cette raison que la réaction du CEDECE, association de juristes et universitaires se consacrant à l’étude de la construction européenne, vaut la peine d’être lue.

    C’est avec leur aimable permission que nous le publions ici.

  • Négociation avec le Royaume-Uni : mon papier dans Le Figaro

    Négociation avec le Royaume-Uni : mon papier dans Le Figaro

    Sylvie Goulard / Le Figaro / Le 18/02/2016

    Le projet d’accord qui devrait être adopté d’ici à demain par les chefs d’État et de gouvernement européens sur le Royaume-Uni n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est une occasion manquée de réformer en profondeur la zone euro et l’espace Schengen sans lever pour autant certaines ambiguïtés anglaises.

    Sur le fond, cet accord est contraire aux intérêts de la France et de la zone euro. Jusqu’à présent, à la suite d’un choix fait à Maastricht « en attendant que l’euro devienne la monnaie de tous les États membres » , l’Union européenne possédait une monnaie unique, adossée à un cadre institutionnel unique, deux pays seulement (Royaume-Uni et Danemark) étant exemptés de l’euro. Si cette perspective unitaire est définitivement abandonnée, les droits et les devoirs de chacun doivent être strictement liés. Or l’accord permet aux Britanniques de conserver, via leurs députés et leur commissaire européens, un droit de regard sur certaines décisions relatives à la Banque centrale européenne et aux budgets nationaux des pays de l’euro, tout en étant libérés de tout engagement, y compris la contribution aux fonds de secours. La zone euro n’a en contrepartie aucun moyen de peser sur la Bank of England ou les choix budgétaires britanniques.

    Cette proposition ne renforce pas suffisamment le marché intérieur à 28, contrairement à celle des revendications britanniques qui était particulièrement fondée. L’opportunité n’est pas saisie d’améliorer la compétitivité de nos économies, en répondant par exemple à l’échelle européenne à la révolution numérique. Une rédaction confuse met en péril les règles communes relatives aux services financiers (single rule book ). Si c’était avéré, la City obtiendrait une place à part dans un marché qui n’aurait plus rien d’unique.

    Les gouvernements sont aussi prêts à restreindre la libre circulation des personnes alors même que les Britanniques ont été les plus ardents partisans de l’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale et qu’en 2004, Tony Blair a dédaigné mettre en place une période transitoire. Des études ont prouvé que cet apport de main-d’œuvre a été bénéfique, même si ces travailleurs sont diabolisés.

    Enfin, ce texte extravagant laisse entendre que les États peuvent, sans réviser les traités, les vider de leur contenu, en relativisant par exemple « la clause d’union sans cesse plus étroite » , présente depuis 1957 ou en préjugeant le résultat du processus législatif.

    Ainsi, la rigueur juridique est sacrifiée. Au lieu de défendre l’existence d’un ordre de droit autonome, garantie contre l’arbitraire, on fait des petits arrangements entre amis. La Commission européenne valide le choix d’un instrument de droit international à la nature incertaine, vendu aux Anglais comme « juridiquement contraignant », aux autres comme « interprétatif » . Ainsi sont écartés la Banque centrale et le Parlement européens dont la consultation serait obligatoire en cas de révision formelle des traités. Quant aux ratifications, seuls les Britanniques seraient consultés sur la poursuite d’une relation qui engage pourtant 27 autres pays. Mais, dans cette affaire, le respect de la démocratie ne tourmente pas grand monde. Au lieu d’être l’enceinte du débat public, en exigeant notamment la venue du premier ministre anglais en plénière, le Parlement européen s’égare dans des négociations informelles à huis clos. Son président accepte lui aussi ce coup de force, trop heureux sans doute d’être invité au Conseil européen. Ce mépris renforcera les doutes des Européens face à l’Europe telle qu’elle se fait.

    L’unanimité des 28 étant requise, le président de la République française peut, au nom de l’Europe communautaire, née en France et par respect envers les peuples, rejeter ce marchandage indigne. La France en tirerait un crédit incontestable. Mais l’illusion intergouvernementale éclate au grand jour : au moment où il faudrait dire non, la main tremble.

  • Sylvie Goulard in Politico : No one wins in Europe’s Fight Against Itself

    Sylvie Goulard in Politico : No one wins in Europe’s Fight Against Itself

    18/02/2016

    The United Kingdom is a key member of the European Union. Its business focus, long democratic history and global perspective greatly contribute to a balanced EU.  But in British Prime Minister David Cameron’s attempt to clarify Britain’s ambiguous relationship with the Union, and his wish to consult the British people in the process, the wider implications of his renegotiation are neglected. The issue is not only important to the British people —the EU’s 27 other member countries also have a high stake in the outcome.

    The current EU Treaties grant a Member State the right to leave the Union — not the right to threaten to leave in an attempt to wrestle advantages from its partners. This risks creating a dangerous precedent.

    The draft agreement proposed by Donald Tusk creates legal confusion. It was presented as a “new settlement for the U.K. within the EU” in the form of an international agreement, outside the EU legal order. Up until now the EU Treaties were the only “settlement” for EU members. Do we change the Treaties without saying so?

    To make things worse, the nature of the settlement is uncertain: it has been presented as both “legally binding” and only “interpretative.” The agreement must be ratified by the British people but at this stage no one can say whether national parliaments or citizens of the other member countries will be consulted.

    The safeguards related to ordinary treaty revision have been ignored, meaning that institutions such as the European Central Bank or the European Parliament were not formally consulted. This could be damaging to the quality and democratic legitimacy of the text. Negotiations are being conducted behind closed doors. Although the British referendum will eventually decide on the integrity of the Union, the British Prime Minister has refused to appear at a European Parliament plenary to discuss the issue publically.

    The substance of the settlement is also cause for concern. David Cameron has stated that the euro area needs to take measures to secure the long-term future of the single currency, and yet this element is missing from the settlement. It will only be dealt with in a future Treaty change, if there ever is one.

    This would have been the occasion to put forward a much needed initiative on advancing the euro area. What we need are more democratic and better controlled institutions, an independent budget for the euro area, and an outer circle for those countries reticent about an “ever closer union.”

    The U.K. agrees that the integrity of the Single Market must be respected, and yet the initial settlement reneges on previous agreements concerning financial services, notably the “single rulebook” for banks, insurance, markets. The current agreement would place the City of London outside the joint rules.

    Concretely this means there would be no level playing field, and no genuine Single Market for financial services anymore.

    Cameron is right when he says that “people across Europe want the European Union to help generate growth and jobs.” This negotiation was an excellent opportunity to undertake bold commitments to improve Europe’s competitiveness. Yet the settlement is disappointing in this area too.

    Since the beginning of the renegotiation David Cameron has insisted on the need for a “fair” deal for the U.K., stating that no Member State should be discriminated against, irrespective of their currency. But the U.K. has never been discriminated against. It has made the sovereign choice to stay outside the euro, which is different. Like Denmark, it enjoys an opt-out.

    Twenty-six out of 28 members are committed to joining the euro area and, paradoxically, Tusk’s agreement might eventually create a discrimination against the euro area: The U.K. would continue, through its members of Parliament and its EU commissioner, to weigh in on decisions concerning the monetary union but members of the euro area would have no say on British monetary or fiscal policy decisions, despite the fact that interests and concerns overlap.

    A fair relationship should be based on a simple principle: Duties and rights should be aligned. The U.K. is under no obligation to be a member of the euro area, nor to contribute to the euro area fund, but it cannot ask for any control over it.

    At the end of the day, it may have been a better idea to go directly for a treaty change. A formal revision with a convention including national parliaments, the European Parliament and the member countries, would be more democratic, it would also put all member countries and European citizens on an equal footing.

    The “settlement” leaves the key question unanswered. Do we believe that our collective future hinges on national democracy and our ability to defend member countries “against Brussels”? Or do we think that, in 2016, given the pace at which the world changing, Europeans would benefit from pooling sovereignty and developing accountability at the appropriate level? Both choices are legitimate. But a decision must be made. No-one benefits from Europe fighting against itself.

    By Sylvie Goulard, a French MEP and member of the group the Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) in the European Parliament

  • Il n’y en aura donc pas un pour dire stop ?

    Il n’y en aura donc pas un pour dire stop ?

    Le Soir, le 17/02/2016

    Il n’y en aura donc pas un ?

    Il n’y aura donc pas un chef d’Etat ou de gouvernement d’un pays européen, petit ou grand, fondateur ou tard venu, pour dire haut et fort que l’Union européenne n’est pas à la hauteur des défis qu’elle affronte ? Pas un pour dire stop et proposer un autre chemin ?

    La consolidation de la zone euro comme la réforme approfondie de l’espace Schengen sont incontournables. Le bien être des peuples européens, leur sécurité, leurs rapports avec un voisinage de plus en plus instable appellent des mesures d’une ampleur nouvelle. Les chefs d’Etat et de gouvernement persistent pourtant à croire qu’ils peuvent s’en tenir au statu quo.

    Lorsqu’ils invoquent les réticences d’opinions auxquelles, depuis des années, ils n’ont rien proposé de constructif, lorsqu’ils pleurent encore sur le lait renversé lors de référendums organisés en dépit du bon sens, nos responsables cherchent des prétextes. Ils confondent la cause des problèmes, qui tient à leur propre indécision, et leur conséquence, le désarroi des opinions.

    Il est devenu assez commun de croire que « faire de la politique » consiste simplement à gagner des élections ou garder le pouvoir. Encore faudrait-il se poser de temps en temps la question du bien commun, en 2016, dans le monde tel qu’il est. Encore faudrait-il anticiper et agir au lieu de réagir à l’actualité ou aux intempéries.

    Que les peuples aient un horizon essentiellement national voire égoïste n’a rien de surprenant. En déduire que la construction européenne est désormais impossible revient en revanche à dévoyer la démocratie. Il appartient aux dirigeants d’entraîner les opinions publiques. C’est plus facile si le but du voyage est connu, assumé. La manière dont le Conseil européen pilote à vue est anxiogène.

    Les responsables actuels ont hélas tendance à confondre le bac à sable où ils jouent à piquer la pelle du petit camarade et le terrain de jeu du monde réel. Pour les entreprises, les réseaux sociaux et même les criminels, c’est la planète entière, rétrécie et compétitive, qui est l’horizon pertinent. Le reste du monde se moque bien des prochaines élections dans une région de la zone euro. Le confort des équipes en place et les rentes de situation nationales devraient être vus pour ce qu’ils sont : les avantages d’un cartel de nantis, prompts à se payer sur la bête. Si certains croient qu’il existe encore des élites pro européennes prêtes à faire l’Europe dans le dos des peuples, ils sont en retard de quelques décennies.

    En d‘autres termes, ce n’est pas le Conseil européen qui décrète la souveraineté. Un organe qui ne met même pas en œuvre ses propres décisions ferait bien de faire preuve de plus d’humilité.

    La souveraineté doit s’apprécier au cas par cas, le niveau d’action approprié pouvant varier. Encore faut-il, dans cette démarche, ne pas se tromper d’adversaire. Car les Européens, comme le démontre l’extravagant projet d’accord avec les Britanniques, sont en train de se tirer dans les pieds : la question est-elle vraiment de se protéger contre « Bruxelles », de défendre les droits des Parlements nationaux contre le Parlement européen, de conforter les superviseurs financiers nationaux contre le marché intérieur, de privilégier les nationaux contre les migrants intra-communautaires ? Ou est-ce au contraire de serrer les rangs, sans aveuglement nationaliste, de bâtir une « équipe d’Europe » solide, de créer – enfin ! – une démocratie supranationale dotées des moyens d’agir, de se doter d’un marché dont l’échelle conforte nos entreprises industrielles et financières ?

    Esquiver cette question, comme s’escrime à le faire le Conseil européen et, avec lui hélas, une partie des institutions européennes largement tétanisées, revient à acheter les discours de pacotille des eurosceptiques et à fourrer plus encore la tête dans le sable. Les problèmes graves que connaît l’UE, engagée dans un bouleversement mondial séculaire, ne disparaîtront pas d’eux-mêmes. Sans sursaut, c’est l’édifice européen tout entier qui est menacé.

    Enfin il est honteux d’abuser les peuples en faisant croire que, pour éviter la sortie du Royaume-Uni, on peut redéfinir les conditions de la vie commune, régies par des traités, sans changer ces traités. Il est navrant que la Commission, censée en être « la gardienne », cautionne un accord de droit international à la nature incertaine. A ce stade, personne ne sait s’il sera contraignant ou interprétatif, ni dans quelle mesure il interfère avec le droit interne. Par exemple, soit il répond aux demandes britanniques visant à supprimer l’ambition d’une « union sans cesse plus étroite », vidant par là les traités de leur contenu, soit il est purement déclaratoire, au mépris du peuple anglais.

    En tout cas, ceux qui pensent clarifier la relation des Britanniques avec les autres peuples européens en étouffant toute discussion, en faisant voter les uns et taire les autres, commettent une erreur stratégique.

    Sous nos yeux, l’Europe unie est en train d’être assassinée. Et pas un seul ne bouge.

  • Interview de Sylvie Goulard dans Le Temps

    Interview de Sylvie Goulard dans Le Temps

    18/02/2016

    Le Temps: On pensait que la France résisterait davantage aux concessions faites aux Britanniques. Etait-ce une erreur?

    Sylvie Goulard: La France a, selon mes informations, plutôt tenu bon face aux exigences du Royaume-Uni. Mais elle a cédé sur ce qui est à mon avis l’essentiel: l’opacité de ces négociations cruciales pour l’avenir de l’Union européenne, et la méthode employée par les Britanniques. La vérité, c’est que tout le monde a accepté le chantage de David Cameron. Car au bout du compte, si l’on regarde le projet de document soumis aux chefs d’Etat ou de gouvernement, rien n’est clair. Or ce flou sert avant tout les intérêts de Londres.

    – Expliquez-vous… Un compromis n’était-il pas souhaitable?

    – Si l’idée centrale est à la fois de garder le Royaume-Uni dans l’UE, et d’améliorer nos relations futures au sein de cette Union, alors la méthode n’est pas la bonne car, qu’on le veuille ou non, cela demande une révision des traités. Le choix qui a été fait, avec ce document, est celui de l’ambiguïté. Mais c’est très dangereux, car sur le fonctionnement de l’UE, comme sur l’espace Schengen, les britanniques ont une vision différente de la plupart des pays-membres. Le travail bien fait aurait consisté se donner comme objectif de parvenir  à une Union différenciée, avec une zone euro engagée dans une voie d’intégration plus poussée d’une part, et un deuxième cercle de pays de l’autre. A un moment, il faut dire les choses. Là, je crains le piège.

    – Il faut donc renverser la table…

    – Il aurait fallu oser dire non! Mais tout le monde est tétanisé. L’obsession de ne pas rouvrir les traités européens amène à des contradictions intellectuelles et à un déni de réalité. Pour moi, ce texte revient à brader les intérêts immédiats de la zone euro  et à ouvrir, pour le Royaume Uni, un précédent très fâcheux, un membre disposant d’un statut à part. Au lieu de clarifier les catégories de pays membres au sein de l’UE, on négocie un régime d’exception.

    – La Confédération suit de près ces négociations. Quel est votre message aux Suisses?

    – Mon message, c’est que dans la période actuelle, avec les convulsions migratoires et les nuages économiques qui s’amoncèlent, il faut être sérieux. On ne pas vouloir une société ouverte pour le commerce sans accepter d’en partager les inévitables inconvénients. Ce n’est pas adulte. Ce qui est sûr, c’est que les Britanniques ne sont pas les meilleurs alliés de la Suisse. David Cameron travaille pour son compte. Il est clair que Londres ne souhaite aucune avancée dans les relations bilatérales Suisse-UE d’ici au référendum britannique. Il n’y a pas de solidarité objective, alors que des choses pourraient avancer. La Suisse n’a pas intérêt à se cacher derrière les exigences britanniques.